M odification de certaines dispositions relatives au recrutement dans la filière police
17 Février 2023
Le décret n° 2023-95 du 15 février 2023 paru le 16 février 2023 modifie principalement certaines dispositions relatives aux modalités de recrutement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale.
Ces nouvelles dispositions prennent effet au 17 février 2023.
Il modifie en conséquence les trois décrets relatifs aux cadres d’emplois de la police municipale relevant des catégories A, B et C.
Ce décret :
réserve l’accès aux cadres d’emplois de la police municipale aux personnes qui possèdent la nationalité française précise que les missions...