Mis à jour le 12/09/2024.
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LA PPR
: C'EST QUOI ?
Le décret n°2019-172 du 05 mars 2019 a institué la période préparatoire au reclassement (PPR) qui s’adresse aux agents déclarés définitivement inaptes aux fonctions de leur grade par le comité médical.
Elle ne s'adresse QUE aux agents définitivement inaptes aux fonctions de leur grade.
Elle ne s'adresse pas aux agents
- en inaptitude temporaire
- ou inaptes uniquement à leur poste ou leurs fonctions
- ou déclarés inaptes par le médecin du travail ou le conseil médical en formation plénière (dans ces deux cas, le conseil médical formation restreinte doit être saisi pour confirmer l'inaptitude aux fonctions du grade)
OBJECTIFS
La PPR a pour objet de préparer, et le cas échéant qualifier, son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé.
- Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
- Elle est d’une durée maximale d’un an en continu.
Pendant la PPR, l’agent concerné est en position d’activité et bénéficie donc de son traitement.
Durant la période d'élaboration du projet, l’agent peut :
- suivre des actions de formation,
- bénéficier de périodes d’observation et de mises en situation,
- bénéficier d’un accompagnement individualisé au reclassement,
- suivre le dispositif STEP proposé par le CDG44 et le CNFPT,
- faire un bilan de compétences ou professionnel
- ….
! la PPR n'est pas une période formation !
Elle peut être l'occasion de suivre des formations, mais ce n'est pas sa vocation unique.
DÉMARCHES
Après l’avis d’inaptitude définitive prononcé par le conseil médical formation restreinte, vous devez informer rapidement, et de préférence par écrit, votre agent de ses droits statutaires (demande de reclassement, PPR…).
Pour vous aider, vous pouvez consulter et transmettre à votre agent les notices d 'information et utiliser, ou vous inspirez, des modèles de courrier ou d'arrêté ci-dessous :
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Votre agent peut faire part de son refus de bénéficier de la période de reclassement et solliciter directement un reclassement.
La PPR débute :
- à compter de la réception par l’employeur public de l’avis du conseil médical ;
- OU sur demande de l’agent à compter de la date de saisine du conseil médical ;
- OU si l’agent bénéficie d’un congé pour raison de santé, d’un CITIS, d’un congé maternité ou d’un congé lié aux charges parentales (articles L 631-6 à L 631-9 du code général de la fonction publique), la PPR débute à la reprise de fonction ;
- OU l’agent peut demander le report dans la limite d’une durée maximale de 2 mois du début de la PPR avec l’accord de son employeur et du Centre de Gestion. Pendant cette période de report, il est maintenu en activité.
RÔLE DU CDG 44
Les conseillères en évolution professionnelle du CDG44 vous accompagnent et vous conseillent, tant d’un point de vue juridique que pratique, dans la mise en œuvre de cette période préparatoire au reclassement.
La mise en œuvre de la PPR est formalisée par la signature d’une convention tripartite dont les signataires sont la collectivité employeur, l’agent et le CDG.
Le CDG 44 garantit le respect par toutes les parties des termes de la convention et de leurs engagements respectifs, et accompagne l’agent et sa collectivité dans la bonne mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.
Les conseillères doivent être contactées rapidement par l’employeur public afin lancer la procédure car le projet de convention doit être notifié à l’agent au plus tard 2 mois après le début de la PPR.
PROCÉDURE de saisine du CDG44
Trois rencontres au minimum sont prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la PPR.
1) Un premier RDV de prise de contact, d’informations et d’engagement
Objet :
- Présentation de la PPR,
- Rappel du rôle et des engagements de chacune des parties (CDG44, agent, collectivité), notamment en fonction du contenu de la convention qui sera défini,
- Définition collective du contenu de la convention, notamment les différents leviers mobilisables (formations, stages…).
Ce rendez-vous a lieu au CDG44, avec la conseillère qui sera chargée du suivi de cette PPR, un ou des représentant(s) de la collectivité et l’agent.
! Le représentant de la collectivité doit être en mesure de décider des actions qui seront menées pendant cette année de PPR et qui seront inscrites dans la convention !
A défaut, ce représentant devra être clairement informé des moyens d’action que la collectivité accepte de mettre en œuvre pour aider et accompagner l’agent durant cette PPR.
2) Un RDV de suivi / point d’étape avec l’agent (à 5 ou 6 mois)
Au CDG44 ou par téléphone, avec la conseillère chargée du suivi de cette PPR et l’agent
Objet:
- Faire un point sur la PPR (au regard des engagements inscrits dans la convention)
- Relancer si besoin une démarche de recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois
- S’assurer du respect des engagements de chacune des parties.
Un compte-rendu de cet entretien sera fait auprès de la collectivité, par mail ou téléphone selon les modalités qui auront été définies lors du premier rendez-vous d’engagement.
3) Un RDV bilan (à 10 ou 11 mois : juste avant la fin de la PPR)
Il s’agit de faire un bilan de l’année écoulée, les démarches effectuées, les perspectives de reclassement et la suite d’un point de vue statutaire de la situation de l’agent.
Ce dernier entretien a lieu au CDG44 avec la conseillère qui a suivi l’agent, un ou des représentant(s) de la collectivité et l’agent.