Régime indemnitaire (RIFSEEP)

Le principe de libre administration permet à chaque collectivité de déterminer si elle souhaite ou non mettre en place un régime indemnitaire.

Par conséquent, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, issu du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 n’a pas de caractère obligatoire.

Cependant, si une collectivité décide d’accorder du régime indemnitaire à ses agents, cela se fera désormais nécessairement par le biais du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se décompose en deux parties :

• une partie « fonctions » : l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise)
• une partie « valeur professionnelle » : le CIA (complément indemnitaire annuel).

Il ressort de l’article L.714-5 du code général de la fonction publique que, lorsque les services de l'Etat servant de référence aux cadres d’emplois de la FPT bénéficient d'une indemnité composée de deux parts, l'organe délibérant :

• détermine les plafonds applicables à chacune de ces deux parts
• et en fixe les critères d'attribution.

La délibération doit respecter la limite suivante : la somme des deux parts de l’indemnité ne doit pas dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

Pour que les fonctionnaires territoriaux puissent percevoir l’IFSE et le CIA, il est nécessaire, en vertu du principe d’équivalence mis en œuvre par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, que leur corps équivalent au sein de la Fonction publique de l’Etat en bénéficie également.

Les arrêtés fixant les montants applicables ainsi que ceux prévoyant l'attribution à chaque corps des ministères concernés sont parus pour la majorité des corps de l’Etat, permettant la transposition aux cadres d'emplois équivalents.

Pour les cadres d’emplois ayant un corps équivalent qui ne bénéficie pas encore du RIFSEEP, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent les plafonds applicables à chacune des deux parts sur la base d’équivalences provisoires avec les corps de l’Etat, fixées à l’annexe 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991.

Deux cadres d’emplois de la filière culturelle, dont le corps de référence ne bénéficie pas d'un arrêté d'application du RIFSEEP, ne sont pas visés par les équivalences provisoires leur permettant de percevoir le régime indemnitaire : les professeurs d’enseignement artistique (corps de référence : corps des professeurs certifiés) et les assistants d’enseignement artistique (corps de référence : corps des professeurs certifiés).

Les cadres d’emplois de la police municipale et des sapeurs-pompiers professionnels sont exclus du RIFSEEP puisqu’ils ne sont pas soumis au principe d’équivalence avec la fonction publique d’Etat.

Consultez la foire aux questions (FAQ) sur le RIFSEEP

Définition de l’IFSE

Seule part du RIFSEEP obligatoire pour les collectivités qui décident d’instaurer un régime indemnitaire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise permet de valoriser :

• Des fonctions d’encadrement et/ou de coordination
• Une technicité, un niveau d’expertise ou une qualification nécessaire au poste occupé
• Les sujétions particulières ou contraintes liées au poste

Nécessité de classer les postes en  groupes hiérarchisés 

Pour mettre en place l’IFSE, il est nécessaire de créer un tableau par cadre d’emplois. Le texte prévoit un nombre de groupes par cadre d’emplois. En vertu du principe de libre administration, une collectivité pourrait juger opportun de prévoir un nombre de groupes inférieur aux maximaux prévus par le texte.

Exemple : la filière administrative

Catégorie A

Administrateurs territoriaux

Attachés territoriaux

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Exemple de répartition des emplois par groupe : les adjoints administratifs

1er groupe : chefs d’équipe, coordinateurs, régisseurs, assistants de direction, agent maîtrisant une compétence rare ou ayant suivi une formation particulière

2nd groupe : tous les autres adjoints administratifs

Deux méthodes sont préconisées pour hiérarchiser les postes :

1ère méthode : hiérarchisation en comparant les postes par paires

2nde méthode : cotation des postes en analysant chaque poste par rapport aux 3 grandes catégories de critères de l’IFSE (encadrement, expertise, contraintes) 

Il est donc primordial de définir des indicateurs de classification.

L’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle est prise en compte au titre de l’IFSE.

Elle peut se définir par la connaissance acquise par la pratique, l’élargissement des compétences et des savoirs ou par la consolidation des connaissances pratiques.

La prise en compte de l’expérience professionnelle nécessite un réexamen à rythme régulier de l’IFSE.

La périodicité de ce réexamen ne peut être supérieure à quatre ans et n’exige pas une augmentation systématique du niveau du régime indemnitaire. Si la collectivité ne souhaite pas valoriser financièrement l’expérience professionnelle, elle reste néanmoins contrainte par le texte à la réexaminer au minimum tous les quatre ans.

La possible valorisation financière de l’expérience professionnelle au titre de l’IFSE implique que des agents appartenant au même grade et au même groupe d’emplois puisse bénéficier d’un taux d’IFSE différent.

L’expérience professionnelle doit absolument être distinguée de l’ancienneté, cette dernière notion étant reflétée par les avancements d’échelons.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Obligatoire, le CIA peut être lié au comportement de l’agent, à la manière de servir et à la réalisation de ses objectifs. Le but de ce dispositif est de signifier la reconnaissance de la collectivité à l’égard de l’agent, de le responsabiliser et de lui permettre d’accroitre sa rémunération.

Le texte instaurant le RIFSEEP prévoit un maintien individuel du montant perçu mensuellement sous le régime indemnitaire antérieur (fonction et résultat pour les bénéficiaires de la PFR) au niveau de l’IFSE, c'est-à-dire dans la seule partie « fonction ». Par conséquent, cette garantie sous-entend une hausse du régime indemnitaire pour les agents dont les collectivités mettent en place le CIA.

La possibilité de cumuler le RIFSEEP avec d’autres indemnités

Sauf si ces contraintes ont été prises en compte au titre de l’IFSE et par conséquent déjà compensées financièrement, le RIFSEEP peut se cumuler avec :

• les indemnités pour  travail de nuit, dimanche ou jour fériés
• les indemnités pour  travail supplémentaire ou astreintes

En outre, les avantages acquis avant 1984 (la prime de fin d’année par exemple) ne semblent pas être en contradiction avec le RIFSEEP et pourraient être maintenus

Le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire :

• Le service juridique est à votre disposition pour davantage de précisions concernant le RIFSEEP.
• Le service Conseil et accompagnement en organisation et ressources humaines met ses compétences à votre service dans la mise en place du RIFSEEP, notamment en matière de cotation des postes.