Mis à jour le 02/08/2023.
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Sommaire de cette rubrique
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Comment constituer un dossier en CCP ?
Saisine à la demande de l’agent contractuel de droit public et de l'autorité territoriale -
A quoi sert la commission consultative paritaire (CCP)
décret 2016-1858 du 23.12.2016 Détail des compétences (article 20) -
Quand se réunit les CCP ?
Calendrier prévisionnel pour 2024 -
Qui sont les représentants en CCP ?
Composition de la commission consultative paritaire