Mis à jour le 25/05/2023.
95 MILLIONS D'INTERVENTIONS FINANCÉES
LE F.I.P.H.F.P.
Le Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP
) est l’organisme qui collecte les contributions des établissements publics qui ne satisfont pas à l’emploi d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés.
C’est grâce à ces contributions que le FIPHFP peut aider les employeurs publics à financer, au cas par cas, des aides techniques et humaines pour favoriser l'insertion professionnelle ou le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Il ne peut être sollicité que par la collectivité employeur, sur la base d’une préconisation du médecin de prévention, car c’est un fonds alimenté par les contributions des employeurs.
Ses aides permettent notamment de compenser les surcoûts générés par l’aménagement de poste des agents en situation de handicap.
Tous les employeurs publics, même ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein, peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds.
Néanmoins, l’attribution des aides est conditionnée, pour les collectivités soumises à contribution, au versement annuel de leur participation (à l’exception des aides bénéficiant essentiellement à l’agent concerné – prothèse auditive, par exemple).
LES AIDES TECHNIQUES ET HUMAINES FINANCÉES PAR LE FIPHFP
Ces aides prennent diverses formes et recouvrent de nombreuses actions :
- L’aménagement (agent RQTH nouvellement recruté) et l’adaptation (agent reclassé) de postes : études de postes, acquisition et renouvellement de matériel, travaux d’accessibilité aux locaux professionnels, véhicule personnel et/ou professionnel, télétravail pendulaire, etc)
- La rémunération versée aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles (interprète en langue des signes ou interface communication, auxiliaires de vie pour les activités professionnelles ou pour les actes de la vie quotidienne de l’agent handicapé, rémunération de la fonction de tutorat…)
- L’amélioration des conditions de vie des travailleurs handicapés (prothèses et orthèses, fauteuils roulants, aides au transport domicile/travail, transports dans le cadre des activités professionnelles, etc)
- La formation et l’information des travailleurs handicapés (formations aux aides techniques, surcoûts des actions de formation continue, formation individuelle professionnelle qualifiante et diplômante, bilans de compétences…)
- Les dépenses d’études
- La sensibilisation, la formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés.
Le catalogue des aides du FIPHFP est régulièrement actualisé. Il est directement accessible sur le site du FIPHFP.
NOUVEAUTÉ 2022
A compter de 2022, vos agents pourront solliciter directement le FIPHFP sur la recevabilité d'une demande d'aménagement. Si la réponse du FIPHFP est positive, vous en serez également informé. Mais cette décision de recevabilité ne vaut pas obligation de faire pour l'employeur.
L’AIDE DU FIPHFP : COMMENT ? COMBIEN ?
C’est à la collectivité de solliciter directement l’aide du FIPHFP en ligne, en se connectant sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations avec ses codes habituels.
- Dans le bloc grisé à gauche de la page, cliquez sur « accès aux services » ouvre un menu central détaillé de prestations ; Le lien avec le FIPHFP apparait en avant dernier sur la page.
- L’item « demande FIPHFP » permet de saisir en direct la demande d’aide. Une aide en ligne permet de progresser dans les pages de la demande.
Vous ne pouvez solliciter une aide du FIPHFP que dans la limite du surcoût généré par le handicap de votre agent. La préconisation du médecin de prévention ou l’éventuelle étude ergonomique doit préciser clairement le pourcentage du coût total de l’aménagement qui relève de cette compensation du handicap. C’est ce montant qui sera assumé par le FIPHFP.
A titre d’exemple, si le fauteuil d’un camion doit être adapté, en raison de problèmes de dos d’un agent, il faudra que soit précisé l’équipement retenu et le prorata d’utilisation du camion par l’ensemble de l’équipe. Si ce sont des coussins adaptés, que l’agent installe quand il prend le camion, la participation du FIPHFP sera de 100 % de la dépense. Si vous changez intégralement le fauteuil, ce n’est que le pourcentage de temps d’utilisation du camion par l’agent qui sera pris en charge. Ce prorata devra être noté dans la préconisation ou l’étude.
Pour les équipements individuels tels que les prothèses ou orthèses, le FIPHFP prendra en charge le reste à payer sur le montant total de la dépense, déduction faite des différentes participations (sécurité sociale, MDPH, mutuelle éventuelle, ….).
L’ensemble de ces justificatifs devront vous être fournis par votre agent mais c’est vous qui devrez saisir la demande en ligne, le FIPHFP n’ayant de contact qu’avec l’employeur.
La participation financière du FIPHFP sera versée sur le compte de la collectivité. A vous d’anticiper le remboursement qui devra être versé à l’agent, en prévoyant une délibération et des crédits suffisants !
A noter que depuis janvier 2015, pour les collectivités adhérentes au COS, un prêt-relais peut être accordé à l’agent, afin de lui éviter l’avance du coût du matériel