Mis à jour le 28/02/2023.
Un nouveau contrat groupe D'assurance statutaire au 1er janvier 2023
LE CONTRAT AVEC LE CDG44
En application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (art. 26), les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant.
En application du code la commande publique, le CDG44 a engagé une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert se faisant accompagner par un assistant à maîtrise d’ouvrage spécialisé dans ce type de consultations.
Le CDG44 propose ce système de couverture sous la forme d’un contrat-groupe auquel toute collectivité, ayant donné mandat au CDG44, peut adhérer.
La compagnie d’assurance GMF accompagnée du courtier DIOT SIACI ont été retenus.
- Durée : 4 ans du 01/01/2023 au 31/12/2026
- Régime : par capitalisation
- Résiliation : au 31 décembre décembre de chaque année avec préavis de 3 mois
NOTICES D'INFORMATIONS
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LES CONDITIONS TARIFAIRES
Collectivités ayant moins de 30 agents CNRACL |
Collectivités ayant au moins 30 agents CNRACL |
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Une délibération doit être prise au plus tard au 31 mars 2023 pour une adhésion au 1er janvier 2023 |
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| Adhésion à tout moment tout au long du contrat | L'adhésion ne sera plus possible après le 31 mars 2023 |
POURQUOI S'ASSURER ?
Les collectivités territoriales ont des obligations à l’égard de leur personnel (code général de la Fonction Publique). Elles doivent supporter le paiement des risques encourus liés à l'absentéisme pour raison de santé. Les collectivités peuvent décider d’être leur propre assureur.
Cependant, compte tenu des risques financiers importants, il peut être intéressant de souscrire une assurance qui rembourse les frais qui restent à la charge de la collectivité. L’assurance évite à la collectivité d’avoir à supporter des dépenses imprévisibles importantes en cas d’évènement fortuit.
LES AVANTAGES DU CONTRAT GROUPE GÉRÉ PAR LE CDG44
La collectivité bénéficie :
- d'une consultation réalisée par le CDG44 conformément aux règles de la commande publique,
- d'une couverture complète conforme aux obligations financières découlant du statut,
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d’un choix des risques assurés
- d'une sécurité financière grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes,
- de la rapidité et de la transparence des remboursements,
- d’une plateforme dématérialisée de gestion de l’absentéisme,
- des programmes d’accompagnement pour la maîtrise et la prévention de l’absentéisme (soutien psychologique, formations, programmes spécifiques).
Contacts :
Sylvie QUÉRÉ
STANDARD
Tél : 02 40 20 00 71