Actualité juridique et statutaire
06 Juin 2023
Les titulaires du BNSSA peuvent désormais assurer, en toute autonomie, les missions de surveillance de baignade d'accès payant.
Cette modification est apportée par le décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant paru le 4 juin au journal officiel ainsi que par un arrêté du 3 juin 2023 relatif au même objet.
Entrée en vigueur le 5 juin 2023
Le décret facilite la mise en œuvre, en sécurité, de la surveillance en autonomie des baignades d'accès payant.
La surveillance des baignades d'accès payant est assurée, dans le cadre d'un plan d'organisation de la surveillance et des secours, par des personnels qualifiés.
Toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voie réglementaire (Article L322-7 du code des sports).
Avant le 5 juin 2023, les titulaires du BNSSA - brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - ne pouvaient exercer la surveillance en autonomie, hors du cadre de l’assistance à un MNS - maître nageur sauveteur -, que dans certaines conditions (au titre de l’accroissement saisonnier de l’activité et de l’impossibilité de recruter des MNS), sur dérogation accordée par chaque préfet et pour une durée limitée (4 mois maximum).
Désormais, les titulaires du BNSSA, régulièrement déclarés, ont vocation à assurer en autonomie, la surveillance des baignades d'accès payant.
Le décret précité a ainsi modifié la rédaction de l’article D 322-13 du code des sports précisant les personnes qualifiées pour la surveillance des baignades.
« Seuls peuvent garantir, pendant les heures d’ouverture au public, la surveillance des établissements mentionnés à l’article D. 322-12 :
- 1°Les titulaires d’une des qualifications dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de maître-nageur sauveteur ;
- « 2° Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.« Toute personne désirant assurer la surveillance d’un tel établissement doit en faire la déclaration au préfet du lieu de sa principale activité. Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des sports.
Pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions du décret, l’arrêté du 3 juin 2023 a abrogé deux articles du code des sports (A. 322-9 et A. 322-11) à compter du 5 juin 2023.
