Mis à jour le 25/05/2023.
85 %DES HANDICAPS SONT INVISIBLES
LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITé DE TRAVAILLEUR HANDICAPé (RQTH
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La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un dispositif dont peut bénéficier tout agent souffrant d'un handicap, d'une maladie chronique (asthme, diabète, infection par le VIH, hépatites, etc) ou d'un problème de santé ayant des répercussions sur son travail (rhumatisme, problèmes de vue, allergies à certains produits, etc).
La loi définit le Travailleur Handicapé comme un agent dont « les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques » (article L 5231-1 du Code du Travail).
La RQTH est une dénomination administrative. Elle est initiée par une démarche volontaire ET individuelle de l’agent. Elle reste confidentielle et ne mentionnera pas d’informations médicales.
La RQTH n’est pas définitive, car la santé de l’agent évolue au cours de sa carrière. Une demande de renouvellement pourra être nécessaire, selon les cas.
DÉMARCHE
La demande de reconnaissance doit être déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) via un formulaire de demande (lien ci-contre).
Pour la Loire-Atlantique, le dossier sera à retourner à l’adresse suivante : M.D.P.H. - 1 Avenue Jacques Cartier à ST HERBLAIN 44800. Le téléphone est le 02.28.09.40.50.
Quels intérêts à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ?
Aucune obligation n'impose à l'agent d’informer son employeur de son handicap ni de sa reconnaissance de travailleur handicapé.
Pour autant, l’intérêt de la RQTH pour la collectivité est double :
- De nombreuses aides ont été mises en place par le FIPHFP pour inciter, accompagner, appuyer les collectivités qui embauchent ou maintiennent dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap (lien ci-contre).
- L’agent est comptabilisé par la collectivité dans la DOETH (LIEN), ce qui permet à l’employeur de remplir une partie de son obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés.
Pour l’agent, la Reconnaissance a beaucoup d’implications mais il est souvent difficile, pour la collectivité, de faire valoir « ses avantages » auprès de la personne en situation de handicap. Beaucoup d’agents ressentent de la gêne voire de la honte par rapport à leur handicap ou craignent que cette information nuise à leur carrière. Ils s’inquiètent du regard des collègues et d’une mise à l’écart possible. Ce n’est pas toujours sans fondement ….
Il est également extrêmement délicat d’aller solliciter un agent dont la santé s’est dégradée pour l’interroger ou l’inciter à obtenir la RQTH. Comme l’agent n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son handicap, certains d’entre eux préfèreront d’ailleurs cacher leur situation.
C’est pourquoi il est fortement conseillé de porter un discours clair et ouvert sur la problématique du handicap et ce, à l’attention de tout le personnel. Cela évitera que les agents en situation de handicap se sentent « stigmatisés ». Une sensibilisation systématique et préalable soulève également moins de réactions et permet à tous les agents d'appréhender le sujet avec plus de proximité.
Ainsi, lors des premiers contacts avec un nouvel agent, par exemple dans un livret d’accueil, la question du handicap peut être évoquée sans détours. Il est facile à un agent de comprendre que, s’il ne signale pas sa situation, il se prive de certaines aides et avantages liés à la RQTH.
Les points énumérés ci-dessous peuvent servir à argumenter sur l’intérêt de la RQTH auprès des agents, que ce soit à titre préventif dans le cadre d’une sensibilisation du personnel, ou lors d’un échange individuel :
- La RQTH permet notamment, pour les candidats à la FPT et les fonctionnaires titulaires :
- de bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi et de ses programmes d'intégration,
- d'accéder aux contrats de travail « aidés » ou à l‘apprentissage
- d'accéder à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique, sur la base de l’article 38,
- d’être suivi médicalement de manière régulière,
- de bénéficier d'un temps partiel de droit,
- de bénéficier des aides du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour faire aménager leur poste de travail,
- d'avoir accès au dispositif de retraite anticipée ou à une majoration de pension de retraite, sous certaines conditions.