Mis à jour le 17/12/2018.
LES CONGES ANNUELS
Vous êtes agent titulaire de la Fonction publique territoriale
Le principe : une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés
- Un ou deux jours supplémentaires dits de fractionnement sont attribués lorsque l'agent utilise des congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
- L'agent ne peut s'absenter plus de 31 jours consécutifs
Principe: non indemnisation des congés non pris
Vous êtes agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale
- La durée et les conditions d'attribution des congés sont identiques à celles des fonctionnaires titulaires.
- La possible indemnisation des congés: une spécificité liée au statut de non titulaire
Le compte épargne temps (CET)
Bénéficiaires : agents titulaires et non titulaires
- L’agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
- Pour les non titulaires : prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie
- Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un CET
- L’ouverture d’un compte est de droit dès lors que l’agent en fait la demande
L’alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par:
- des ARTT
- des congés annuels (l’agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l’année)
- des jours de repos compensateurs
L’unité d’alimentation du CET est une journée entière
L’alimentation du CET est toujours réputée se faire au 31 décembre de l’année
L'utilisation des droits
Collectivité qui n’a pas délibéré en vue de la monétisation du CET = Utilisation des jours uniquement sous forme de congés
- Jusqu’à 60 jours épargnés
- Les jours non consommés sont définitivementperdus
Collectivité qui a délibéré en vue de la monétisation du CET
| Jusqu’à 20 jours épargnés |
Au delà des 20 premiers jours |
|
|---|---|---|
| Fonctionnaires CNRACL  |
Utilisation des jours uniquement en congés |
L’agent doit choisir selon une ou plusieurs options: -
Si l’agent ne fait pas connaître son choix: RAFP |
|
Agents non titulaires et fonctionnaires IRCANTEC |
L’agent doit choisir selon une ou plusieurs options:-
Si l’agent ne fait pas connaître son choix: indemnisation |