R evalorisation du métier de sécrétaire de mairie
05 Janvier 2024
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est parue le 31 décembre 2023.
Elle tend à une meilleure attractivité et reconnaissance de ce métier par la mise en place de mesures progressives jusqu’au 1er janvier 2028 où à cette date les fonctionnaires de catégorie C relevant d’un grade d’avancement ne pourront plus être recrutés à cette fonction désormais inscrite dans le code général des collectivités territoriales.
La loi modifie par conséquent le code général des collectivités territoriales et le code de la fonction publique.
Elle attribue par ailleurs une nouvelle compétence obligatoire...