Mis à jour le 15/02/2023.
Le conseil de discipline émane de la commission administrative paritaire. Il est présidé par un juge administratif et saisi par l'autorité territoriale pour donner son avis sur les fautes commises par les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que sur l'insuffisance professionnelle lorsqu'elle donne lieu à licenciement (fonctionnaires titulaires uniquement). Seuls les agents des collectivités affiliées sont concernés par cette instance.
les sanctions disciplinaires
les sanctions disciplinaires sont énoncées à l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Seules les sanctions relevant des 2eme, 3eme et 4eme groupe supposent l'avis du Conseil de disicpline.
Elles se répartissent en 4 groupes :
- er groupe :
l'avertissement
le blâme
l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours. - ème groupe
l'abaissement d'échelon
l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours. - ème groupe :
la rétrogradation
l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans. - ème groupe:
la mise à la retraite d'office
la révocation.
Les sanctions sont soumises à des règles d'inscription au dossier et peuvent dans certains cas être assorties d'un sursis (voir article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux).
Il n'existe pas de "tableau de correspondance" entre les fautes et les sanctions, à l'instar du code pénal, par exemple.
L'autorité territoriale est donc seule compétente pour apprécier le caractère fautif des faits, ainsi que le degré de gravité des fautes, et décider si le comportement de l'agent est sujet ou non à une sanction disciplinaire.Cependant, malgré le fait qu'il n'existe pas d'indicateur de proportionnalité entre une faute et une sanction disciplinaire, il apparait néanmoins opportun d'observer strictement le respect du principe d'équité entre la faute et la sanction choisie.
Le Conseil d'Etat a considéré que la rétrogradation ne peut être prononcée que dans un grade
permettant l'accès par voie d'avancement au grade détenu par l'agent. Ainsi la rétrogradation d'un directeur territorial au grade d'attaché territorial est illégale.
CE, 23 novembre 1984, commune d'Ambierlé c/ M. Pérard
Des faits commis en dehors du service peuvent justifier une sanction disciplinaire. Ainsi, la révocation d'un fonctionnaire ayant obtenu frauduleusement une autorisation gratuite de circulation à l'aide de documents falsifiés est régulière .
CE, 12 juin 1998, Rochefort
mode de composition du conseil de discipline
Présidence du Conseil
La présidence du conseil de discipline est assurée, conformément à l’article 31 de la loi du 26 janvier 1984, par un magistrat de la juridiction administrative en activité ou honoraire, désigné par le Président du tribunal administratif.
Une formation paritaire
Le conseil de discipline est une émanation de la Commission Administrative Paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi.
Il est donc placé, selon que la collectivité est ou non affiliée à un centre de gestion, soit directement auprès de la collectivité non affiliée, soit auprès du centre de gestion.
Le conseil de discipline comprend, en nombre égal, des représentants du personnel appartenant au même groupe hiérarchique que l’intéressé et au groupe hiérarchique supérieur et des représentants des collectivités territoriales désignés par tirage au sort par le président du Conseil de discipline.