Actualité juridique et statutaire
10 Mars 2025
Modification des exonérations des cotisations salariales et contributions concernant les apprentis
La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 modifie les exonérations salariales dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération et les contributions.
Désormais, la partie excédant 50 % du Smic est assujettie aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Auparavant, seule la partie excédant 79 % du Smic était assujettie aux cotisations salariales et l'exonération de CSG/CRDS était totale.
Par ailleurs, elle complète l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à l’assiette des contributions en prévoyant que celle-ci inclut la rémunération des apprentis mentionnée à l'article L. 6221-1 du code du travail pour la part excédant 50 % du salaire minimum de croissance
Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1er mars 2025.