Mis à jour le 02/07/2020.
Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine. Il cesse totalement son activité. Le fonctionnaire qui souhaite bénéficier de cette position doit en faire la demande 2 MOIS avant le début du congé à son administration d’origine ou de détachement. Ce congé est accordé de plein droit.
Il est accordé à la mère, au père, ou simultanément aux deux parents.
A l’occasion de chaque naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout fonctionnaire a la possibilité de bénéficier de droit, sur sa demande, d’un congé parental pour se consacrer pendant un temps à l’éducation de son enfant.
Références juridiques
BéNéFICIAIRES
- Fonctionnaires à temps complet ou non complet - Les agents à temps non complet qui exercent leurs fonctions dans plusieurs collectivités doivent être placés en congé parental auprès de chacune d’elle.
- Fonctionnaires stagiaires ; Ils bénéficient d’un congé sans traitement (équivalent au congé parental).
- Agents contractuels : Ils doivent être employés de manière continue dans une collectivité et justifier d’un an d’ancienneté dans leur collectivité.
- Les assistantes maternelles
OCTROI DU CONGé PARENTAL PAR PERIODE ENTRE 2 mois ET 6 MOIS
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.
En cas de naissance
- Le congé parental est accordé à la mère après un congé de maternité ou au père après la naissance et jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant.
-
Le congé parental peut ne pas suivre le congé maternité.
En cas d’adoption
Le congé parental peut suivre le congé d’adoption.
- ENFANT AGE DE MOINS DE 3 ANS : Le congé parental prend fin à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant.
- ENFANT AGE DE PLUS DE 3 ANS ET MOINS DE 16 ANS : Le congé parental ne peut excéder une année à compter de son arrivée au foyer.
conge parental
et detachement
Depuis la parution du décret 2012-1061 du 18.9.2012 qui modifie le décret 86-68 du 13.01.1986, un fonctionnaire en détachement n'a plus besoin de réintégrer sa collectivité pour être placé en congé parental.
Le fonctionnaire est placé, sur sa demande adressée à son administration d'origine ou, le cas échéant, à l'administration auprès de laquelle il est détaché, dans la position de congé parental prévue à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984. Ce congé est accordé de droit par l'autorité territoriale dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption. (article 29 du décret 86-68).
A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement.
Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
4 semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités.
Lorsque le fonctionnaire a demandé d'écourter la durée de son congé parental il est réintégré dans les mêmes conditions.
Lorsque la collectivité ou l'établissement public d'origine sont affiliés à un centre de gestion, ce dernier peut, le cas échéant, demander, sans prise en charge financière, à ce centre de gestion de rechercher un reclassement dans un emploi répondant aux critères fixés au premier alinéa ci-dessus. ( article 34 du décret 86-68).
RENOUVELLEMENT ET PROLONGATION
RENOUVELLEMENT
Le congé parental est renouvelable par période 2 mois à 6 mois.
La demande de renouvellement doit être présentée à l’autorité territoriale au moins un mois avant la fin de la période en cours.
prolongation au titre du nouvel enfant
Le fonctionnaire qui se trouve en congé parental peut obtenir une prolongation de ce congé :
- En cas de naissance ou d’arrivée au foyer d’un enfant de moins de trois ans, la prolongation est de 3 ans maximum.
- En cas d’arrivée au foyer d’un enfant de 3 ans et plus et encore soumis à l’obligation scolaire, la prolongation est de 1 an maximum.
Cette prolongation est de plein droit si l’agent fait une demande au moins deux mois avant la naissance ou l’arrivée du nouvel enfant.
La prolongation est accordée en une seule fois, pour la totalité du nouveau congé (l’agent n’est alors plus soumis à l’obligation de renouvellement semestriel). (question écrite du 22/07/1999).
Le nouveau congé parental est octroyé sans faire perdre le bénéfice d’un congé de maternité ou d’adoption issus de l’article 57 alinéa 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou de l’article 10 du décret 88-145 du 15 février 1988.
NAISSANCES OU ARRIVEES MULTIPLES AU FOYER (depuis avril 2016)
- En cas de naissances multiples : le congé parental peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants.
- En cas de naissances multiples d'au moins 3 enfants ou arrivées simultanées d'au moins 3 enfants adoptées ou confiés en vue de l'adoption : le congé peut être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6ème anniversaire du plus jeune des enfants. Cependant le congé parental pouvant n'être accordé à un fonctionnaire que dans une limite de 3 ans, cela implique que l'autre personne exerçant la parentalité prenne le relais.
REFUS DU CONGé PARENTAL
Lorsque l’agent ne remplit pas ou plus les conditions légales pour l’obtenir, l’autorité territoriale peut refuser l’octroi ou la poursuite du congé parental. Ce refus doit être motivé.
Certaines activités durant le congé parental sont autorisées lorsque celles-ci permettent à l’agent de continuer à s’occuper de l’enfant (activités d’assistantes maternelles).
SITUATION DE L'AGENT EN CONGé PARENTAL
La rémunération
L’agent ne perçoit de son employeur aucune rémunération durant son congé parental.
L’avancement
CONSERVATION DES DROITS A AVANCEMENT
La loi de transformation de la FP (2019-828) prévoit que les droits à avancement sont conservés dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière. Ces périodes sont assimilées à des services effectifs dans le cadre d'emplois.
Cette disposition est applicable pour les périodes qui courent à compter du 7.8.2019.
(décret 2020-529 du 5.5.2020).
Les élections professionnelles
Le fonctionnaire en congé parental est électeur aux Commissions Administratives Paritaires et aux Comités Techniques.
La formation et les concours
L’agent en congé parental garde la possibilité :
- de se présenter à des concours et examens de la fonction publique territoriale,
- de suivre des actions relatives à la formation continue, à la formation professionnelle.
Le décompte de la période maximale d’inscription sur liste d’aptitude est suspendu pendant la durée du congé sur demande de l’agent concerné.
La retraite
Le fonctionnaire en position de congé parental n’acquiert de droits à constitution et à liquidation de la pension que pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004.
La protection sociale
Le fonctionnaire en congé parental continue de bénéficier d’une couverture sociale pendant un certain temps qui est plus ou moins étendue selon que l’agent perçoit ou non le complément de libre choix d’activité.
- CAS N°1 : L’agent ne perçoit pas le complément du libre choix d’activité
En application de l’article L 161-8 du Code de la sécurité sociale, l’agent continue à bénéficier, pour une durée déterminée, des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de son régime d’origine dans la mesure où il ne remplit pas en qualité d’assuré ou d’ayant droit, les conditions pour bénéficier d’un autre régime obligatoire d’assurance maladie et maternité. - CAS N°2 : L’agent perçoit le complément du libre choix d’activité
En application de l’article L 161-9 du Code de la sécurité sociale, l’agent conserve ses droits aux prestations d’assurance maladie et maternité aussi longtemps qu’il bénéficie de cette allocation.
Cependant, cette protection est limitée aux seules prestations en nature.
En revanche, le versement d’indemnités journalières de l’assurance maladie est exclu pendant la période de maintien de droits, l’agent ne pouvant justifier d’une perte de revenu (Cour de Cassation du 8 février 1984 n° 82-14-341 et 82-14-498).
FIN DU CONGé PARENTAL et réintegration
FIN ANTICIPéE
En cours de période à l’initiative de la collectivité
Le congé parental prend fin, après enquête de l’administration, si l’agent ne se consacre pas à l’éducation de son enfant. L’agent doit avoir été invité à présenter ses observations. La décision mettant fin au congé parental avant le terme initialement prévu devra être motivée.
En cours de période à l’initiative de l’agent
En cas de nouvelle naissance, lorsque l’agent demande à être placé en congé de maternité.
Le motif invoqué précédemment "motif grave" a été supprimé par la loi de déontologie. Ainsi, à tout moment, le congé parental peut être écourté.
En cas de fin des conditions requises pour l’octroi
Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès ou de retrait de l’enfant placé en vue de son adoption.
RéINTéGRATION
Le fonctionnaire en congé parental est réintégré de plein droit dans sa collectivité ou établissement d’origine, à l’expiration de son congé, ainsi qu’en cas d’interruption du congé pour motif grave dans son ancien emploi.
- Elle intervient soit à l’issue de la période ou bien au 3 ans de l’enfant.
- L’agent doit, un mois avant sa réintégration, faire connaître sa volonté d’être réintégré soit dans son ancien emploi, soit dans l’emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou soit dans l’emploi le plus proche de son domicile lorsque celui-ci a changé.
- 4 semaines au moins avant la réintégration, le fonctionnaire bénéficie d’un entretien avec, selon le cas et selon son choix, le responsable des ressources humaines de son administration d’origine ou de détachement, afin d’examiner les modalités de cette réintégration (art. 34 décret n°86-68 du 13 janv. 1986).
- A défaut de poste vacant correspondant à son grade, il est réintégré en surnombre.
- Si le fonctionnaire refuse un emploi relevant de la même collectivité ou établissement public et correspondant à son grade, il est placé en disponibilité d'office pour une durée maximale de trois ans (art. 20 décret n°86-68 du 13 janv. 1986).
-
Possibilité de solliciter le centre de gestion pour une recherche d’un poste de reclassement
Lorsqu’ils sont affiliés à un centre de gestion, la collectivité ou l’établissement public d’origine peuvent demander, sans prise en charge financière, au centre de gestion de rechercher un reclassement dans un emploi.