Mis à jour le 15/12/2021. Détachement d'office Retrouvez notre fiche statut sur le détachement d'office Fiche statut n°15 détachement d'office Fichier PDF - 1.28 Mo Mise à jour le 25/08/2022
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Actualité juridique et statutaire La protection fonctionnelle doit être accordée à un agent public entendu sous le régime de l’audition libre Décision du Conseil Constitutionnel.