Mis à jour le 18/11/2022.
vous êtes agent territorial
LA PPR
: C'EST QUOI ?
Vous venez d’être déclaré(e) définitivement inapte aux fonctions de votre grade par le conseil médical formation restreinte, vous avez le droit à une période préparatoire au reclassement (PPR) institué par le décret n°2019-172 du 05 mars 2019.
Objectifs
La PPR a pour objet de vous préparer et de vous qualifier pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec votre état de santé.
- C’est un accompagnement vers le reclassement.
- Elle est d’une durée maximale d’un an en continu.
Pendant cette PPR, vous êtes placé(e) est en position d’activité et bénéficiez donc de votre traitement.
Durant cette période d'élaboration de votre projet professionnel, vous pouvez :
- suivre des actions de formation,
- bénéficier de périodes d’observation et de mise en situation,
- suivre le dispositif STEP proposé par le CDG44 et le CNFPT pour préparer le reclassement
- ...
tout cela en accord avec votre employeur public.
Il s’agit d’un droit qui ne peut pas vous être refusé.
! la PPR n'est pas une période formation !
Elle peut être l'occasion de suivre des formations, mais ce n'est pas sa vocation unique.
Démarches
Après l’avis d’inaptitude définitive prononcé par le conseil médical formation restreinte, votre collectivité vous informe de votre droit à la PPR et au reclassement ainsi que sur vos différents droits statutaires.
Vous pouvez refuser de bénéficier de la période de reclassement et solliciter directement un reclassement, voire ne pas souhaiter de reclassement.
La PPR débute à la date à laquelle votre collectivité vous aura notifié votre droit à bénéficier de cette période préparatoire au reclassement si vous êtes est en fonctions ou à la date de votre reprise si vous êtes en congé maladie et si le conseil médical vous a déclaré apte à exercer un autre poste à l’issue de votre congé maladie en cours. Elle peut aussi être mise en place par anticipation à votre demande, à la date de saisine du conseil médical.
C’est votre collectivité qui contacte le Centre de Gestion pour la mise en œuvre de la PPR.
Rôle du CDG44
La mise en œuvre de la PPR est formalisée par la signature d’une convention tripartite dont les signataires sont la collectivité employeur, l’agent et le CDG.
Le CDG 44 garantit le respect par toutes les parties des termes de la convention et de leurs engagements respectifs, et accompagne l’agent et sa collectivité dans la bonne mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.
Procédure
Plusieurs étapes sont prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la PPR seront mises en œuvre par le centre de gestion dont trois rencontres au minimum et plusieurs étapes seront mises en œuvre :
1) Un premier RDV de prise de contact, d’information et d’engagement
Objet :
- Présentation de la PPR,
- Rappel du rôle et des engagements de chacune des parties (CDG44, collectivité, agent),
- Définition collective du contenu de la convention : les actions mises en œuvre (immersions, stages, accompagnement par un organisme tiers…), rétablissement de la rémunération et des congés....
Ce rendez-vous a lieu au CDG44, avec la conseillère de l'équipe accompagnement des parcours professionnels qui sera chargée du suivi de votre PPR, vous-même et un ou des représentant(s) de la collectivité.
2) Un RDV de suivi / point d’étape (à 5 ou 6 mois)
Au CDG44 ou par téléphone, avec la conseillère chargée du suivi de cette PPR et vous-même
Objet:
- Faire un point sur la PPR (au regard des engagements inscrits dans la convention)
- Relancer si besoin une démarche de recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois
- S’assurer du respect des engagements de chacune des parties
3) Un compte-rendu de cet entretien sera fait à votre collectivité, par écrit (mail) ou oral (téléphone) selon les modalités qui auront été définies lors du premier rendez-vous d’engagement.
4) Un RDV bilan (à 10 ou 11 mois : avant la fin de la PPR)
Il s’agit de faire un bilan de l’année écoulée, les démarches effectuées, les perspectives de reclassement et la suite d’un point de vue statutaire de la situation de l’agent.
Ce dernier entretien a lieu au CDG44 avec la conseillère en évolution professionnelle qui vous a suivi, un ou des représentant(s) de la collectivité et vous-même.