Mis à jour le 20/06/2024.
le compte épargne-temps (CET)
Le dispositif du compte épargne-temps (CET), réglementé par le décret n°2004-878 du 26 août 2004, permet aux agents publics d’épargner des jours de congés ou de repos non pris sur un compte personnel et de les utiliser ultérieurement et sans limite de durée sous différentes formes.
Support et replay du webinaire JURIVISIO :
|
|
Replay JURIVISIOCompte épargne temps |
DOCUMENTS UTILES :
|
|
|
|
NOS RéPONSES AUX QUESTIONS POSéES LORS DU WEBINAIRE :
| Les agents contractuels de droit privé sur budget SPIC peuvent-ils ouvrir un CET ? |
Non, seuls les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels de droit public peuvent ouvrir un CET. Les agents contractuels de droit privé recrutés dans le cadre d’un SPIC ne peuvent pas ouvrir un CET. |
| Les assistants maternels et familiaux peuvent-ils ouvrir un CET ? |
Non, sous réserve de l’interprétation du juge administration. Les assistants maternels et familiaux relèvent du code de l’action sociale et des familles. Les dispositions ne renvoient pas au décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. |
| Un agent contractuel recruté sur un emploi d'animateur en CDD de 6 mois pour accroissement saisonnier d’activité puis sans interruption sur un CDD de 8 mois pour accroissement temporaire d’activité peut-il ouvrir un CET ? |
Oui. Afin de bénéficier de l’ouverture d’un CET, il faut que l’agent remplisse quatre conditions cumulatives :
Concernant un agent contractuel recruté sur un CDD de 6 mois pour accroissement saisonnier d’activité, puis recruté sans interruption sur un CDD de 8 mois pour accroissement temporaire d’activité, toutes les conditions sont remplies. En effet l’agent a bien effectué plus d’une année de service, et il est précisé qu’il n’y a pas eu d’interruption entre ses deux contrats, ce qui fait qu’il a été bien employé de façon continue. |
| Le plafond dérogatoire dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques concerne-t-il tous les agents publics ? S’applique-t-il de manière automatique aux collectivités ? |
Oui. Les plafonds dérogatoires prévus par les textes (du fait de la crise sanitaire et dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques) concernent bien tous les agents publics bénéficiant d’un CET. En effet, le plafond dérogatoire prévu dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques est fixé par l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 qui fixe les dispositions applicables aux agents de la fonction publique territoriale. Ce sont des plafonds obligatoires et qui sont cumulables et qui s’appliquent sans que la collectivité ou l’établissement public aient besoin de délibérer. |
| Les agents annualisés peuvent-ils ouvrir et alimenter un CET ? |
Oui, les agents annualisés peuvent ouvrir un CET dès lors qu’ils remplissent les conditions réglementaires. En pratique, l’alimentation du CET d’un agent annualisé se fait de manière plutôt à la marge et concerne l’alimentation :
|
| Comment fonctionne la prise en compte au titre de la RAFP ? |
La prise en compte au titre de la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) est une possibilité ouverte aux fonctionnaires CNRACL Cette option permet de convertir les droits acquis sur le CET (à compter du 16ème jour) en épargne retraite. Contrairement aux cotisations, les sommes versées au RAFP au titre du CET ne sont pas plafonnées à 20 % du traitement indiciaire. Plus de renseignements sur le site de la RAFP et sur la fiche BIP intitulée COEPTE. |
| Est-il possible de limiter la monétisation du CET aux cas de mutation et détachement ou à certains emplois ou catégories ? |
Non. Dès lors que le principe de la monétisation a été adopté, celui-ci est applicable dans tous les cas, quelle que soit la catégorie hiérarchique de l'agent et qu'il y ait mobilité de l'agent ou non. Chaque année, l'agent exerce son droit d'option. Si l’agent sollicite une indemnisation, l’autorité territoriale ne peut pas s’y opposer. |
| Un agent a été admis à la retraite pour invalidité et n'a pas pu solder son CET pour raisons de santé, dans une collectivité n'ayant pas opté pour la monétisation par délibération. Quelle solution pour que l’agent ne perde pas ces jours ? |
Si la collectivité ou l’établissement public n’a pas pris de délibération prévoyant la monétisation du CET, l’agent ne peut se faire indemniser les jours sur son CET (à partir du 16ème jour) en cas de cessations de fonctions et notamment en cas de retraite pour invalidité. Dans cette hypothèse, les jours épargnés ne peuvent alors qu’être utilisés sous la forme de congés. Dès lors, un agent dans cette situation qui ne pourrait poser les jours épargnés sur son CET pour raisons de santé les perdra. Le Ministère des comptes publics a pu confirmer ce raisonnement et ajouter qu’à ce jour « aucune autre dérogation du même type n'est envisagée dans les autres cas de figure de cessation d'activité indépendante de la volonté de l'agent, notamment en cas d'invalidité. » (QE n°18621, réponse du Ministère de l’action et des comptes publics du 6 août 2019). |
| La collectivité peut-elle imposer à l'agent de prendre tous ces congés sur l'année afin d’éviter l’épargne sur le CET ? |
Non. L’employeur doit veiller à ce que les agents soient en mesure de prendre leurs congés annuels. Toutefois, il n’est pas prévu qu’un employeur puisse imposer à un agent de poser l’intégralité de ses congés annuels. Il est seulement possible pour l’employeur ou le chef de service d’influer sur le calendrier de la pose des congés annuels en se fondant sur des éléments favorisant le bon fonctionnement du service (CAA de Paris, 17 juin 2014, n°10PA06021), mais il n’est pas possible d’obliger un agent à poser des congés annuels. |
