Le compte personnel d'activité (CPA)

 LE CPA : c'est quoi ?

Définition du CPA : le compte personnel d'activité (CPA) est un instrument permettant à chacun de faire évoluer sa carrière tout en sécurisant son parcours professionnel.

les objectifs :

• Faciliter l’évolution et la mobilité professionnelles.
• Renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire.
• Permettre la reconnaissance de l’engagement citoyen .
• Sécuriser le parcours professionnel
• Financer des formations
• Accompagner l’actif souhaitant créer une entreprise ou faire un bilan de compétences
• Lutter contre les inégalités

Deux comptes distincts :

Le CPA se compose de deux comptes distincts :

• Le compte personnel de formation (CPF) :

- permet d’acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de la vie professionnelle

- se substitue au DIF

• Le compte d’engagement citoyen (CEC) : recense les activités de bénévolat ou volontariat, certaines de ces activités ouvrant un droit à la formation.

Les agents concernés :

• Le CPA est un droit universel couvrant tous les actifs, attaché à la personne et non à un statut :

- Tout fonctionnaire, y compris stagiaire

- Les contractuels  de droit public, en CDI ou en CDD
- Les contractuels de droit privé (apprentis, contrats aidés…)

comment ça marche ?

Le principe de portabilité  :

• S’applique aux droits inscrits sur le CPA :

- Lorsqu’un agent public change d’employeur, y compris lorsqu’il change de statut

- Lorsque le titulaire du compte acquiert la qualité d’agent public

• Droits attachés à la personne titulaire et non à son statut
• Droits restent acquis jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte

L’accès aux droits  :

• Service en ligne gratuit : moncompteactivité.gouv.fr

(Caisse des dépôts et consignations)

• Droits des agents publics : au plus tôt le 1er janvier 2018, au plus tard le 1er janvier 2020

L’accompagnement personnalisé :

• Accompagnement personnalisé, à la demande de l’agent,  pour élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel
• Par un conseiller formé :

- au sein de la collectivité : CNA

- au CDG : collectivités affiliées (mission obligatoire)

- organisme relevant du service public régional de l’orientation : agent souhaitant rejoindre le secteur privé

 Les textes de référence :

• Loi n°2015-994 du 17 août 2015 (article 38) relative au dialogue social et à l’emploi
• Loi  n°2016-1088 du 8 août 2016 (article 39 à 54) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels créant les articles L5151-1 et suivants du Code du travail
• Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions (CPA, formation, santé…)
• Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
• Décret 2019-1392 du 17.12.2019 modifiant le décret 2017-928
• Circulaire FP du 10 mai 2017