Mis à jour le 25/08/2022.
Tout nouvel agent qui entre dans la fonction publique territoriale est nommé, selon les cas, soit :
- par recrutement direct (sans concours)
- par concours en qualité de stagiaire dans un grade
qui relève d’un cadre d’emplois.
PROCÉDURE PRÉALABLE A LA TITULARISATION
LA DUREE DU STAGE
- d’un an pour les recrutements directs ou par concours
- de 6 mois pour les recrutements au titre de la promotion interne (se reporter à chaque statut particulier).
CLASSEMENT A LA NOMINATION
Le fonctionnaire est classé, dès la nomination, en fonction de :
- la reprise des services antérieurs (privés ou publics),
- le service militaire ou civique
- les bonifications éventuelles.
Bien souvent cette nomination intervient sur le premier grade du cadre d’emplois.
Les règles de classement sont différentes selon la catégorie d'appartenance, voire même au sein d'une même catégorie.
NOUVEAU DISPOSITIF APPLICABLE DES LE 1er JANVIER 2017 POUR LA REPRISE DES SERVICES PUBLICS ET LA FIXATION D'UN MAINTIEN EVENTUEL DE RÉMUNERATION EN CATEGORIES B ET C (maintien de rémunération lien vers actu mise à jour octobre 2020)
observations
Afin de connaitre les règles de classement, il convient toujours de prendre connaissance en premier lieu du cadre d'emplois concerné qui précisera soit des règles spécifiques de nomination ou vous orientera vers un décret commun pour des règles d'application identiques selon la catégorie hiérarchique.
Un agent optant pour la reprise des services privés ne peut pas bénéficier du maintien de rémunération correspondant à sa situation antérieure en qualité de contractuel.
Prise en compte des services par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 précise les modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. Le décret 2019-1266 du 29.11.2019 complète ce décret et prévoit, en vue du reclassement des ressortissants européens dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, la prise en compte des services accomplis par les intéressés au sein d'une institution, d'un organe ou d'une agence de l'Union européenne.
1) CATÉGORIE C
En catégorie C, le classement diffère selon la nomination au 1er grade (C1) (proratisation éventuelle selon la durée de service) ou au 2ème grade du cadre d'emplois (pas de proratisation et tableau de classement en C2).
Le statut particulier du cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux précise ses règles propres de classement.
2) CATÉGORIE B
3) CATÉGORIE A
Il convient de prendre connaissance du statut particulier du cadre d'emplois concerné pour déterminer les règles applicables de classement. Par exemple pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux les règles sont précisées dans le statut. Mais cela diffère pour d'autres cadres d'emplois.
PROLONGATION DE STAGE
La durée de stage peut être prolongée :
- en cas de congé rémunéré (congé de maladie, de maternité, d'accident du travail, de paternité, d'adoption)
Seuls 1/10 des congés rémunérés sont pris en compte comme temps de stage.
- Exemple : 46 jours de maladie pendant le stage
- Exemple : 126 jours de maternité pendant le stage
14 jours de congé pathologique + 6 semaines de congé de maternité. 126 – 36 = 90 jours de «prolongation».
→ Stagiaire le 1.11.2018 - date de décision de titularisation le 01.02.2020 avec un effet rétroactif et financier le 01.11.2019
- En cas de congé non rémunéré (congé sans traitement, congé parental, congé de présence parentale, sanction d’exclusion)
- En cas de temps partiel ou temps partiel thérapeutique
- 12 mois à 90% = 1 an 1 mois 10 jours de stage à effectuer pour équivaloir à un stage d'un an à temps complet
- 12 mois à 80% = 1 an 3 mois de stage à effectuer
- 12 mois à 70% = 1 an 5 mois 4 jours de stage à effectuer
- 12 mois à 60% = 1 an 8 mois de stage à effectuer
- 12 mois à 50% = 2 ans de stage à effectuer
BILAN INTERMeDIAIRE DE STAGE au bout de 6 mois préconisé
La commission administrative paritaire préconise la réalisation d'un bilan à mi-stage d'activités
Identifiant Scald invalide.
PROROGATION DE STAGE
Le stage peut-être prorogé , en cas d’insuffisance professionnelle. Cette prorogation ne peut être envisagée que si la formation d'intégration du fonctionnaire a été suivie (sauf pour une nomination au titre de la promotion interne qui n'est pas subordonnée à cette formation).
La durée maximum de prorogation est prévue par chaque statut particulier.
Elle diffère selon une nomination directe, par concours ou par la voie de la promotion interne.
Cette prorogation repousse le terme initial du stage.
Cette période complémentaire de stage n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté lors de la titularisation si la période supplémentaire est jugée probante.
. La décision prend effet dès la notification à l’agent.CONDITIONS A REMPLIR AVANT LA TITULARISATION
- La titularisation
- La prorogation en cas d’insuffisance professionnelle,
- Le licenciement en cours ou au terme de son stage, après avis de la CAP.
En cas de licenciement en fin de stage, la formation d'intégration doit avoir été suivie. Le CNFPT délivre à cet effet une attestation de suivi. Cette pièce doit être jointe au dossier de saisine de la CAP.