Actualités et réglementation

L’âge légal d’ouverture des droits à retraite est relevé à 64 ans (pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968), à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. Le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits est également augmenté de deux ans pour les catégories actives de la fonction publique, soit de 52 à 54 ans pour les « super-actifs » et de 57 à 59 ans pour les autres catégories actives.

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L’augmentation de la durée d’assurance, prévue par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (réforme Touraine), est accélérée tout en conservant la cible de 172 trimestres (43 années). Les assurés nés à compter de l’année 1965 doivent justifier de 43 années d’années d’assurance.

Le nombre de trimestres en durée d’assurance pour le taux plein est fonction de la génération et non plus de la référence à l’âge de 60 ans.

Dérogations : pour les fonctionnaires qui, avant leurs 60 ans (ou avant l'âge d'ouverture du droit pour la catégorie active), remplissent les conditions de départ au titre de l'invalidité, de la carrière longue, du handicap, d'un enfant invalide, de l'agent invalide ou d'un conjoint invalide, la référence pour le taux plein reste l'âge des 60 ans.

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Catégorie sédentaire

Spécificités liées au droit d’option

Il s’agit de départ pour fonctionnaire bénéficiant d’un âge légal dérogatoire dans le cadre de l’article 37 de la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Dans le cadre de la réforme portant reconnaissance des qualifications et des compétences de certains corps et cadres d’emplois des personnels paramédicaux, la revalorisation de la rémunération de ces personnes, s’est accompagnée d’un droit d’option individuel permettant un départ à la retraite à 60 ans et une limite d’âge à 65 ans.

Catégorie active

 

L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans pour les catégories sédentaires et à 62 ans pour les catégories actives.

La limite d’âge reste donc fixée à 67 ans, mais la réforme facilite la poursuite d’activité au-delà de cette limite en prévoyant que les fonctionnaires qui occupent un emploi ne relevant pas de la catégorie active peuvent sur autorisation de l’employeur, et sans condition, être maintenus en fonction jusqu’à l’âge de 70 ans. Le refus devra être motivé. Cette mesure est applicable à compter du 14 juin 2023 – cf. notre actualité dédiée). Avant de bénéficier du maintien en fonction jusqu’à 70 ans, les agents doivent, au préalable, recourir successivement aux 2 dispositifs existants : le recul de la limite d’âge à titre personnel puis le recul de la limite d’âge pour carrière incomplète.

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Avant la réforme, l’âge de départ à la retraite était abaissé à 60 ans pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler avant 20 ans. Ce dispositif est renforcé avec la mise en place de 4 bornes d’âge :

• Départ à 58 ans pour un début d’activité avant 16 ans,
• Départ à 60 ans pour un début d’activité avant 18 ans ] pour les agents nés à compter du 01.09.1963
• Départ à 62 ans pour un début d’activité avant 20 ans,
• Départ à 63 ans pour un début d’activité avant 21 ans ] pour les agents nés à compter du 01.01.1965

Conformément aux nouvelles dispositions de la LFRSS 2023, la durée d’assurance cotisée nécessaire pour bénéficier de ce dispositif est dorénavant réduite à celle exigée pour obtenir le taux plein. Reconnaissance de nouvelles périodes pour le dispositif de la carrière longue (à faire valoir par l’agent par une demande de mise à jour de son relevé de carrière des services privés) : Il s’agit des périodes pour élever un enfant ainsi que l’engagement personnel des aidants dans la limite de 4 trimestres accordés au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer ou des aidants. Il s’agit des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 : pourront désormais être prise en compte les trimestres acquis au titre d’un versement volontaire, pour compléter, à raison de 4 trimestres au total, les années civiles qui n’ont pu être validées entièrement par ces contrats.

Particularité : la clause de sauvegarde

Une clause de sauvegarde est créée afin que les agents, nés entre le 01.09.1961 et le 31.12.1963, puissent conserver, sur leur demande, le droit au départ anticipé carrière longue (ancienne réglementation) sous certaines conditions cumulatives :

• Etre né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963
• Satisfaire la condition de durée d'assurance cotisée (ancienne réglementation) avant le 1er septembre 2023
• Partir à la retraite après le 1er septembre 2023

Exemple :

Un fonctionnaire né le 1er octobre 1963 et qui totalise 168 trimestre cotisés au 31 août 2023 dont 4 trimestres avant 20 ans.

Avant la réforme, il remplissait les conditions pour un départ anticipé dès 60 ans, c'est-à-dire le 1er octobre 2023.

Selon la nouvelle réglementation, il devrait totaliser 170 trimestres pour prétendre au départ carrière longue et il ne pourrait partir qu'à 60 ans 3 mois, c'est-à-dire le 1er janvier 2024.

En demandant à bénéficier de la clause de sauvegarde, il peut partir à 60 ans, c'est-à-dire le 1er octobre 2023.

Toutefois, sa pension sera calculée en référence au nombre de trimestres requis pour sa génération, nouvelle réglementation, c'est-à-dire en référence à 170 trimestres.

Le dispositif ouvre toujours une possibilité de départ à 55 ans, tout en assouplissant les conditions de départ à ce titre.

Les conditions de handicap à valider, ne varient pas avec la réforme

La durée d’assurance n’augmente pas tandis que la double condition de trimestres validés et cotisés est supprimée, au profit la seule condition de trimestres cotisés.

Les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 : pourront désormais être prise en compte les trimestres acquis au titre d’un versement volontaire, pour compléter, à raison de 4 trimestres au total, les années civiles qui n’ont pu être validées entièrement par ces contrats.

Ce dispositif ne concerne que les agents relevant du régime général. Les fonctionnaires territoriaux dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28/35ème sont donc concernés.

Les décrets n° 2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive précisent le dispositif de retraite progressive introduit par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce dispositif permet aux fonctionnaires d'exercer leur activité à temps partiel tout en bénéficiant du versement partiel de leur pension de retraite et en continuant à cotiser pour la future pension complète. 
Conditions à remplir

Les décrets n° 2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive précisent les modalités de mise en oeuvre et de calcul des nouveaux droits à pension. Jusqu'à présent, les revenus d'une activité rémunérée pendant la retraite étaient soumis à cotisations mais n'ouvraient aucun droit à une pension supplémentaire de retraite.
Désormais, pour les retraités dont les pensions sont liquidées à compter du 1er septembre 2023, une activité rémunérée pendant la retraite pourra, sous certaines conditions, donner lieu à la liquidation d'une pension supplémentaire calculée sur la base des mêmes règles que la première pension. Pour en bénéficier, l'assuré devra en faire la demande au régime dont il relève au titre de cette nouvelle pension, par le biais d'un formulaire commun à tous les régimes et conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture (en attente de publication)

Annulation des pensions ou demandes de pension prenant effet au 1er septembre 2023 article 10 de la loi 2023-270 et article 7 du décret 2023-436.

Les fonctionnaires qui ont demandé leur pension avant le 1er septembre 2023 et dont la retraite prend effet à compter de cette date peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une annulation de leur pension ou de leur demande de pension, ceci au plus tard, jusqu’au 31.10.23. A formuler auprès des régimes concernés.