L a loi pour une sécurité globale et son impact sur la police municipale et rurale
14 Novembre 2021
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés modifie différents codes notamment celui du code pénal, du code de la sécurité intérieure, du code de la santé publique.
Cette loi comporte de nombreuses dispositions qui apportent des évolutions importantes en matière d’organisation et de fonctionnement de la police municipale et fixe des nouvelles prérogatives de la police municipale et rurale.
Elle renforce l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune et affirme le rôle des gardes champêtres (exemples détention d’une carte...