Actualité juridique et statutaire
14 Novembre 2021
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés modifie différents codes notamment celui du code pénal, du code de la sécurité intérieure, du code de la santé publique.
Cette loi comporte de nombreuses dispositions qui apportent des évolutions importantes en matière d’organisation et de fonctionnement de la police municipale et fixe des nouvelles prérogatives de la police municipale et rurale.
Elle renforce l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune et affirme le rôle des gardes champêtres (exemples détention d’une carte professionnelle et tenue obligatoires pendant le service - mise en fourrière d’un véhicule en infraction).
On abordera plus particulièrement les quatre thèmes suivants :
- la mutualisation des polices municipales,
- l’utilisation commune des effectifs de la police municipale et rurale pour une durée limitée
- la possibilité d’imposer un engagement de servir
- les mesures en matière de sécurité routière faisant l’objet du décret d’application n°2021-1351 du 15 octobre 2021
La mutualisation des polices municipales entre plusieurs communes
Suppression du seuil existant
Jusqu’alors la mutualisation était limitée aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant. La possibilité de disposer d’un ou de plusieurs agents de police municipale en commun sera désormais étendue à l’ensemble des communes, sans condition de seuil (article 8 de la loi 2021-646).
Il est précisé que le retrait d'une commune de la convention est sans effet sur l'application de cette convention aux autres communes participantes.
Création possible d’un syndicat de communes
Un syndicat de communes peut être formé afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes.
Les statuts du syndicat de communes fixent les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Ils sont transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Le syndicat de communes et les communes membres se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat.
Mise à disposition des agents de police
Les agents de police municipale recrutés et mis à disposition des communes membres du syndicat de communes exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.
Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition des communes membres du syndicat de communes.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de celle-ci. (Article 512-1-2 du code de la sécurité intérieure).
L’utilisation commune des effectifs de police municipale OU rurale
POLICE MUNICIPALE
Dans le cadre de l’article 512-3 du code de la sécurité intérieure (article modifié)
- Dans le même département lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population en matière de police administrative
- Dans le même département ou départements limitrophes en cas de catastrophe naturelle ou technologique en matière de police administrative
Police rurale pour les gardes champêtres
Dans le cadre de l'article L. 522-2-1 (nouvel article)
- Dans le même département lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population en matière de police administrative
- Dans le même département ou départements limitrophes en cas de catastrophe naturelle ou technologique en matière de police administrative
La possibilité d’imposer un engagement de servir à compter de la titularisation
La loi n°2021-646 du 25 mai 2021 (article 9) a créé un nouvel article du code des communes : l’article L412-57.
Engagement de servir
La commune ou l'établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation.
Remboursement en cas de rupture de l’engagement de servir
Le fonctionnaire qui rompt l'engagement prévu doit rembourser une somme correspondant au coût de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Dispense possible de tout ou partie du remboursement
Le fonctionnaire qui rompt l'engagement prévu peut être dispensé de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial.
Si l'exemption porte sur la totalité du remboursement, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Les Mesures en matière de sécurité routière et l’impact sur la police municipale ou rurale
Le décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021 paru le 17 octobre, met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021.
Des dispositions concernent plus particulièrement les polices municipales et rurales.
Il est précisé l'articulation des compétences entre la police municipale et la police nationale ou la gendarmerie.
En cas d’état d’ivresse dans les lieux publics : l’action possible des agents de police ou gardes-champêtres est désormais prévue.
Les nouvelles dispositions permettent également aux gardes-champêtres de procéder :
- à l’exécution d’une mesure de mise en fourrière d’un véhicule prescrite par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions ;
- aux dépistages de stupéfiants
Le décret rend facultatif pour les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire le dépistage de l’imprégnation alcoolique pour tous les contrôles d’alcoolémie.