Actualités

La parution d’une réponse ministérielle fin mars 2022 à une question écrite de M. Jean Louis Masson, nous permet de rappeler les incidences de la perte par un policier municipal de son agrément.

L’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés.

L’agrément a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les...