Mis à jour le 10/01/2024. Calendrier prévisionnel 2024 Calendrier prévisionnel des instances 2024 Fichier PDF - 387.87 Ko Mise à jour le 06/12/2023
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Actualité juridique et statutaire La protection fonctionnelle doit être accordée à un agent public entendu sous le régime de l’audition libre Décision du Conseil Constitutionnel.