Mis à jour le 25/05/2023.
LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE (RQTH
)
12 millions de français touchés par le handicap
La RQTH, qu’est-ce que c’est ?
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est accordée lorsque « les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques » (article L 5231-1 du Code du Travail).
C’est un dispositif dont peut bénéficier toute personne souffrant :
- d'un handicap,
- d'une maladie chronique (asthme, diabète, infection par le VIH, hépatites, etc)
- d'un problème de santé ayant des répercussions sur le travail de l’agent (rhumatisme, problèmes de vue, allergies à certains produits, etc).
La RQTH est une dénomination administrative. Elle reste confidentielle et ne mentionnera pas d’informations médicales.
Elle est accordée pour une durée limitée, car la santé des personnes évolue dans le temps. Une demande de renouvellement pourra être nécessaire, selon les cas.
La RQTH, comment l’obtenir ?
C’est une démarche volontaire ET individuelle, qui est initiée par la personne handicapée (et non son employeur).
La demande de reconnaissance doit être déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) via un formulaire de demande (cerfa n°13788*01).
Pour la Loire-Atlantique, le dossier sera à retourner à l’adresse suivante :
M.D.P.H. - 1 Avenue Jacques Cartier - 44800 ST HERBLAINTél : 02 28 09 40 50 |
Le traitement de la demande est assez long et peut prendre plusieurs mois, car les dossiers sont étudiés en Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.
Vous n'avez aucune obligation d’informer votre potentiel employeur de votre handicap ni de votre éventuelle qualification de travailleur handicapé. Néanmoins, en ne signalant pas cette situation, vous empêchez votre employeur et vous-même de bénéficier de certaines aides et avantages liés à la RQTH.
Pourquoi demander une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ?
Faire reconnaître votre handicap en demandant une RQTH vous permet d'accéder aux différentes mesures qui ont été prises en faveur des personnes handicapées en matière d'emploi et de formation professionnelle.
En tant que candidat à un emploi dans la fonction publique, vous pouvez :
- bénéficier du soutien du Cap Emploi et de ses programmes d'intégration,
- accéder aux contrats de travail « aidés », ou à l’apprentissage à des conditions privilégiées
- valoriser votre situation lors d'un recrutement. En effet, la collectivité susceptible de vous embaucher pourra grâce à vous satisfaire partiellement à son obligation d’emploi de personnes handicapées,
- accéder à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique sur la base de l’article 38-al7 de la loi de 1984.
Après votre embauche et tout au long de votre carrière, vous pourrez :
- bénéficier des aides du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour l’adaptation éventuelle de votre poste de travail, au moment de l’embauche, ou lors d’aménagements ultérieurs,
- être suivi médicalement de manière régulière,
- bénéficier d'un temps partiel de droit (de 50 à 80 %)
- avoir accès au dispositif de retraite anticipée ou à une majoration de pension de retraite. Dans ce cadre, la durée de votre activité en tant que RQTH est déterminante. N’attendez pas pour la faire connaître.