Qu'est-ce que la fonction publique territoriale ?

Connaitre la fonction publique territoriale

Les informations que vous trouverez ci-dessous sont succinctes mais nous semblent nécessaires car cela peut vous permettre de mieux appréhender les spécificités de la fonction publique territoriale (FPT). Nous constatons, lors de salons, de forums emploi ou par l’intermédiaires de candidatures spontanées que parfois les candidats ont une connaissance approximative de la FPT. Nous espérons que ces éléments vous permettront de mieux comprendre ce domaine professionnel et ainsi, d’être plus pertinents dans vos démarches.

Les différents types de collectivités locales et leurs attributions

312 collectivités et établissements publics locaux en Loire-Atlantique
35 810 emplois

Une collectivité territoriale est une portion du territoire national dotée de la personnalité juridique (personne publique), d'organes élus et de compétences. Il existe trois types de collectivités territoriales :

• la commune,
• le département,
• la région,

qui disposent d'autorités issues du suffrage des habitants de cette portion de territoire.

Avec les lois de décentralisation des années 80, certaines compétences ont été transférées de l'Etat vers les collectivités territoriales.

Cependant, ces mêmes territoires demeurent aussi les circonscriptions d'un représentant de l'état, celles des préfets de régions et de départements, nommés en conseil des ministres et du maire en tant que représentant de l'état.

Communes

La commune est la collectivité territoriale de proximité par excellence.

Elles sont au nombre de 35 885 (au au 1er janvier 2019) en France et 207 dans le département Loire-Atlantique.

Par le biais de ses agents territoriaux, la commune s'occupe principalement de l'entretien des écoles primaires, de la voirie communale et des ses espaces verts, des équipements sportifs et culturels communaux, des pouvoirs de police du Maire, de l'état-civil et autres formalités administratives.

Le conseil municipal, dont la taille dépent de la population de la commune, est élu tous les 6 ans.

Il règle par ses délibérations les affaires de la commune, adoptant par exemple les documents budgétaires.

Le conseil élit en son sein le maire et les maires adjoints, en respectant la parité homme-femme.

Le maire cumule les attributions de premier magistrat de la commune (veille à l'exécution des délibérations du conseil, dirige les services municipaux, ...) et de représentant de l'Etat (officier d'état civil, publication des textes officiels, ...).

Il est important de noter que depuis le 1er janvier 2016, 7 « communes nouvelles » ont vu le jour en Loire-Atlantique :

• DIVATTE SUR LOIRE : Fusion de Barbechat et de la Chapelle Basse Mer - chef-lieu : la Chapelle Basse Mer - 6 633 habitants
• VAIR SUR LOIRE : Fusion d’Anetz et de Saint Herblon - chef-lieu : Saint Herblon - 4 535 habitants
• VILLENEUVE EN RETZ : Fusion de Bourgneuf en Retz et de Fresnay en Retz - chef-lieu : Bourgneuf en Retz - 4 823 habitants
• CHAUMES EN RETZ : Fusion d’Arthon en Retz et de Cheméré - chef-lieu : Arthon en Retz - 6 509 habitants
• LOIREAUXENCE : Fusion de Belligné, de La Chapelle Saint Sauveur, de La Rouxière et de Varades - chef-lieu : Varades - 7 405 habitants
• MACHECOUL–SAINT MÊME : Fusion de Machecoul et de Saint Même le Tenu – chef-lieu : Machecoul – 7 597 habitants
• ANCENIS-SAINT-GEREON : Fusion d'Ancenis et de Saint-Géréon - Chef lieu : Ancenis - 10 844 habitants

La commune LE FRESNE SUR LOIRE, localisée jusqu’au 31 décembre 2015 en Loire-Atlantique s’est regroupée avec INGRANDES pour former une commune nouvelle rattachée au département du Maine et Loire

La commune nouvelle, issue de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est une forme rénovée de regroupement de communes contiguës ou à l’échelle d’une communauté.

La loi pour « des communes fortes et vivantes » du 16 mars 2015, offre des perspectives aux communes qui souhaitent se regrouper, dans le cadre d’une démarche volontaire, pour aller au bout des logiques de mutualisation ou pour dépasser les fractures territoriales, tout en conservant des liens de proximité et l’identité des communes fondatrices.

Le cadre souple offert par la loi permet aux élus de redéfinir eux-mêmes l'échelon communal dans sa dimension la plus adéquate pour régler avec efficience les problématiques du quotidien des habitants et à un coût raisonnable pour la collectivité.

Seule la commune nouvelle dispose de la qualité de collectivité territoriale de plein exercice, avec des droits et obligations identiques à ceux d’une commune en termes de services publics, mais dont le fonctionnement et l’organisation sont adaptés à l’existence des communes déléguées. 

Elle bénéficie d’une fiscalité propre et de la clause de compétence générale. Les communes déléguées conservent, quant à elles, des compétences en matière d’état civil, de gestion des équipements de proximité ou encore les relations avec les habitants.

308 « communes nouvelles » ont vu le jour le 1er janvier 2016 (36 dans la région Pays de la Loire) impactant 1 019 communes (109 dans la région).

19 997 agents sur emploi
permanent dans les communes

C'est le nombre d'employés dans l’ensemble des communes du département de Loire-Atlantique au 31/12/2017 (source : bilan social). Nous serons en mesure d’actualiser ces effectifs par l’intermédiaire du bilan social qui sera réalisé courant 2019.

Départements

Le département en tant que collectivité territoriale est dirigé par deux organes complémentaires :

• le conseil départemental, organe délibérant,
• Le président du conseil départemental, avec ses vice-présidents, organe exécutif. 

Depuis les élections départementales de mars 2015, un nouveau mode de scrutin s'applique : deux conseillers départementaux sont élus dans chaque canton au scrutin binominal à deux tours.

Les candidats se présentaient en binôme composé d'une femme et d'un homme. Cette disposition vise à poursuivre l'objectif de parité qui avait être mis en œuvre depuis la loi du 31 janvier 2007, disposant que les suppléants devaient être de sexe opposé à celui du candidat.

• Le conseil règle par délibération les affaires du département (organisation des services publiques du département, création et entretien des collèges, voirie départementale, protection maternelle et infantile, ...).
• Les conseillers départementaux sont élus pour 6 ans.
• Le président est élu par le conseil en son sein, au scrutin majoritaire, pour six ans.
• Le président prépare, présente au conseil et exécute le budget départemental.
• Il est l'ordonnateur des finances pour le département mais doit en rendre compte au conseil.
• il est épaulé par la commission permanente, élue par le conseil à la proportionnelle, pour lequel elle agit par délégation.

A l'échelle du département, le conseil départemental cohabite avec les agents de l'Etat travaillant dans les services de la préfecture et les services de l'Etat dit « déconcentrés ».

4 650 agents sur emploi permanent
au département de Loire-Atlantique

Le département de Loire-Atlantique employait 4650 agents sur emploi permanent au 31/12/2017 (source : bilan social).

Le champ de compétences du département est vaste. Il concerne notamment la vie quotidienne des habitants, à toutes les étapes de leur vie :

• petit enfance
• familles
• jeunesse
• personnes âgées
• personnes en situation de handicap
• éducation et collège
• habitat et logement
• transport, insertion et emploi
• sport
• environnement
• culture et patrimoine
• transport
• tourisme
• économie et développement
• aménagement des territoires.

Voir le site du Conseil Départemental 44

Régions

En France, la région est à la fois une division administrative du territoire, une collectivité territoriale décentralisée dotée de la personnalité juridique et d'une liberté d'administration, une circonscription électorale et une circonscription administrative des services déconcentrés de l'État.

Les régions sont de création relativement récente, devenant collectivité territoriale par la loi de décentralisation de 1982.

• Le conseil régional, organe délibérant, comprend un nombre de conseillers qui varie selon la population des régions.
• Les conseillers sont élus pour six ans au scrutin de liste régionale à sections départementales.
• Le conseil règle par ses délibérations les affaires de la région, par exemple décide de la construction et de l'entretien des lycées, prend en charge les transports ferrés régionaux et participe à l'aménagement du territoire (notamment par les contrats de projets fixant les perspectives régionales de développement).
• Le président du conseil régional, organe exécutif (avec ses vice-présidents), est élu par le conseil en son sein pour six ans.
• Une commission permanente est aussi élue, à la proportionnelle, pour délibérer en lieu du conseil, sauf en matière budgétaire.
• Le président prépare, présente et exécute le budget régional, dont il rend compte annuellement.
• Le président dirige les services de la région et est donc le chef hiérarchique du personnel régional.

Les régions, en tant que collectivités, sont dotées de deux assemblées, contrairement aux autres collectivités qui n'en possèdent qu'une :

• une assemblée délibérante, le conseil régional,
• une assemblée consultative, le conseil économique, social et environnemental régional, représentatif des « forces vives » de la région, chargé de donner des avis sur certaines questions entrant dans les compétences de la région, avant qu'elles ne soient soumises au conseil régional.

Le président du conseil régional constitue quant à lui l'exécutif de la collectivité. Comme au niveau du département, un préfet représente l'Etat dans la région, gérant certains services déconcentrés.

Au nombre de 27 jusqu'en 2015, les régions françaises sont 18 depuis le 1er janvier 2016 : 12 régions de France métropolitaine (non compris la Corse, qui n'a pas la dénomination de « région » mais en exerce les compétences) et cinq départements et régions d’outre-mer (dont le département de Mayotte qui exerce également les compétences d'une région).

Le champ d’intervention des régions est large, allant de la gestion des lycées à celle des transports, en passant par le développement économique.

Elles sont régies par le titre XII de la Constitution de 1958 et la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.

3 700
agents sur emploi permanent
au conseil régional des Pays de la Loire.

C'est le nombre d'agents employés par le conseil régional au 31/12/2017 (source : bilan social).

Pour en savoir plus : Site de la région pays de la Loire

Les établissements publics locaux

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

La France compte près de 36 000 communes, dont quasiment 87 % de moins de 2 000 habitants.

Cette surreprésentation des petites communes, qui fait figure d'exception en Europe, est un atout démocratique mais nuit largement à l'efficacité du service local par un émiettement des services.

La coopération intercommunale permet de partager les coûts d'un équipement onéreux (par exemple en matière d'assainissement) et d'offrir aux usagers une égalité d'accès au service public (notamment en matière culturelle). La cohésion de l'action publique locale justifie un dépassement du cadre municipal pour mener collectivement la politique des transports, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire.

La création d'un EPCI nécessite deux conditions :

• l'accord des communes concernées à la majorité qualifiée
• l'accord du préfet.

Ainsi, l'accord unanime des communes n'est pas requis pour la création d'un EPCI. Il existe deux types de regroupement intercommunal :

Les syndicats de communes.

Elles permettent une intercommunalité de gestion souple. Les compétences mises en commun sont librement choisies par les communes membres (une compétence pour un SIVU, syndicat intercommunal à vocation unique, plusieurs compétences pour un SIVOM, syndicat intercommunal à vocation multiple). La représentation des communes au sein de l'organe délibérant (conseil syndical) est égalitaire. Le président, organe exécutif, est élu au sein du conseil syndical. Le financement des syndicats repose sur des contributions municipales (EPCI sans fiscalité propre)

En Loire-Atlantique :

• Il y a 12 SIVU et 6 SIVOM dans le département .

Les communautés de communes, d'agglomération, urbaine.

Elles constituent une intercommunalité plus aboutie, dite fédérative, organisée autour d'un projet commun.

Elles rassemblent théoriquement des communes se trouvant à l'intérieur d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. La représentation des communes au sein de l'organe délibérant (conseil communautaire) est proportionnelle à la population des différentes communes. Elles disposent de ressources dont l'équilibre a été modifié par la réforme de la taxe professionnelle (contribution économique territoriale, taxe d'habitation). Il existe trois types de communautés selon l'importance numérique de la population totale et l'étendue des compétences :

• la communauté de communes, le premier échelon et le plus courant, regroupe des communes, souvent rurales, autour de deux compétences obligatoires, le développement économique et l'aménagement de l'espace communautaire, et d'au moins une parmi les six compétences optionnelles.
• La communauté d'agglomération, qui peut être constituée pour une population totale d'au moins 50 000 habitants avec un centre d'au moins 15 000 habitants, a des compétences plus étendues, quatre obligatoires et trois des six optionnelles. A l'échelon encore supérieur,
• la communauté urbaine regroupe une population agglomérée d'au moins 500 000 habitants et gère obligatoirement l'ensemble des compétences intercommunales, par exemple la politique de la ville, et la protection de l'environnement.

En Loire-Atlantique :

• Il y a 4 communautés d’agglomération (La CARENE et CAP ATLANTIQUE, PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ et CLISSON SEVRE ET MLAINE AGGLO).
• et 11 communautés de communes (Cf. liste jointe)

Depuis la loi de 2010, deux nouveaux EPCI :

La métropole :

C' est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui regroupe plusieurs communes :

"d'un seul tenant et sans enclave" qui "s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion » (art. L5217-1 CGCT).

C'est la loi du 16 décembre 2010 qui a créé ce nouveau modèle d'EPCI à fiscalité propre.

Sans limitation de durée et constituée sur la base du volontariat, la métropole créée par la loi de 2010 a vocation à s'appliquer sur un grand périmètre, sauf en Île-de-France : peuvent devenir des métropoles les EPCI qui forment un ensemble de 500 000 habitants à la date de création, ainsi que les communautés urbaines créées par la loi de 1966.

À sa création, la métropole se substitue de plein droit aux EPCI intégralement inclus dans son périmètre. Il en est de même pour les EPCI partiellement situées sur son périmètre. Les communes situées en dehors du périmètre de la métropole sont retirées de plein droit de ces EPCI.

4 093 agents sur emploi permanent

C'est le nombre d'agents employés par Nantes Métropole au 31/12/2017 (source : bilan social) Cette collectivité était une communauté urbaine et est devenue une métropole au 1er janvier 2015.

Les domaines de compétences de Nantes Métropole ont évolué depuis sa création en janvier 2001. En voici les principales : Aménagement urbain, transports et déplacements, espaces publics, voirie, propreté et éclairage public, Déchets, environnement et énergie, eau et assainissement, logement et habitat, développement économique, emploi, Europe et attractivité international

Les nouvelles compétences exercées depuis 2015 :

• Le financement de places en crèches intercommunales d’entreprises (en lien avec les grandes zones d’emploi de l’agglomération).
• L’archéologie pour faciliter le développement de la Métropole notamment sur le plan urbain.
• L’opéra/Art Lyrique permettant une politique dynamique en matière d’art lyrique, résolument tournée vers tous les publics et contribuant à la politique culturelle du territoire.

Pour en savoir plus : http://www.nantesmetropole.fr/

Le pôle métropolitain

Ce type de collectivitéa été créé par la loi du 16 décembre 2010. C'est « un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » (art. L5731-1 CGCT).

Son objectif est de promouvoir « un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire, ainsi que l'aménagement du territoire infra-départemental et infra-régional ».

« en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture, d'aménagement de l'espace (...) et de développement des infrastructures et des services de transports ».

Il se crée sur le mode du volontariat des EPCI, les assemblées délibérantes de chaque EPCI se prononçant par délibérations concordantes sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.

Le pôle métropolitain, qui peut déborder le cadre départemental, compte 300 000 habitants dont 100 000 issus d'un même EPCI à fiscalité propre.

Le régime du pôle métropolitain est celui du syndicat mixte fermé.

Toutefois, par dérogation à ce régime, au sein de l'assemblée délibérante la répartition des sièges entre les EPCI membres du pôle prend en compte la démographie de chaque EPCI, chacun devant disposer d'au moins un siège et aucun ne pouvant disposer de plus de la moitié des sièges.

2. Les autres établissements publics locaux (OPH, CCAS)

L'office public de l'habitat

Rattaché à une commune, un département ou un EPCI, l'office public de l'habitat (OPH) est un établissement public industriel et commercial qui favorise le logement, gérant différent types de logement, mais aussi des parkings, des foyers de travailleurs ou des locaux commerciaux. Son conseil d'administration comprend une majorité de représentants de la collectivité de rattachement, des personnalités des institutions du domaine économique et social (CAF, UDAF, ...) et des représentants d'associations et des locataires. Le président est élu par le conseil d'administration parmi les représentants de la collectivité de rattachement.

En Loire-Atlantique :

• Il y a 3 OPH dans le département (Nantes Habitat, Habitat 44 et la SILENE).

Le centre communal d'action sociale (CCAS)

Théoriquement présent dans chaque commune, cet établissement public local associe une fonction d'aide, de cohésion et de développement social, en liaison avec les institutions publiques et privées.

Son conseil d'administration se compose du président, de droit le maire, et d'un nombre égal d'élus locaux et de personnes qualifiées dans le domaine social, nommées pour six ans. Par la gestion des biens et de son personnel, le CCAS met en œuvre une aide sociale, imposée légalement ou facultative, et l'animation d'activités sociales.

En Loire-Atlantique :

• Il y a 33 CCAS dans le département.

Il existe d'autres établissements publics d'aide sociale tels que la caisse des écoles, qui, à l'échelle de la commune, apporte des aides aux élèves en fonction des ressources de la famille pour la restauration scolaire, les sorties scolaires, ...

Les syndicats mixtes regroupent autour d'un intérêt commun des collectivités de natures différentes (communes et EPCI) et parfois des acteurs extérieurs.

Un syndicat mixte n'est pas techniquement un EPCI car les personnes morales qu'il regroupe ne sont pas exclusivement des communes, mais il est soumis aux mêmes règles que les syndicats de communes (pas de fiscalité propre ni de compétence obligatoire). Un syndicat mixte fermé regroupe uniquement des collectivités locales, communes ou EPCI, alors qu'un syndicat mixte ouvert peut comprendre d'autres personnes morales de droit public (comme des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers...).

En Loire-Atlantique :

• Il y a 13 syndicats mixtes dans le département.

Enfin, il existe d'autres établissements  publics à caractère administratif, tels le SDIS, service départemental d'incendie et de secours qui gère les sapeurs-pompiers à l'échelle du département, ou le centre de gestion de la fonction publique territoriale qui centralise la gestion des agents des collectivités qui lui sont affiliées (affiliation obligatoire pour les collectivités de moins de 350 agents).

Le partenariat entre collectivités territoriales est fortement incité, il peut se traduire par une simple collaboration financière ou s'institutionnaliser au sein d'un établissement public. Les collectivités territoriales sont aussi amenées fréquemment à s'associer aux organismes sociaux comme la CAF ou les associations représentant un groupe de citoyens.

• L'Etat reste aussi présent en arrière plan pour éviter les déséquilibres trop importants entre les collectivités et les populations concernées : aide au financement par le biais de dotations ou de contrats, aide à la prise de décision (notamment par les conseils du Préfet), ...
• L'Etat encadre l'action des collectivités territoriales en élaborant les normes juridiques qui règlementent leur fonctionnement, et ses représentants, les Préfets, veillent sur leurs applications en effectuant un contrôle administratif à postériori sur la légalité des actes des collectivités.
• L'Union européenne peut aussi jouer un rôle, par exemple par l'attribution de fonds structurels à des régions périphériques.