Mis à jour le 25/03/2025.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (n°2019-828) a instauré la possibilité d'une rupture conventionnelle entre un agent public et sa collectivité employeur, et avait soumis l'effectivité de cette procédure à la parution d'un décret.
Deux décrets en ce sens ont donc été publiés au Journal Officiel le 1er janvier 2020 :
- décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, qui est venu fixer les modalités de la procédure de rupture conventionnelle
- décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, qui fixe le mode de calcul de cette indemnité.
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Replay Jurivio : la rupture conventionnelle |
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Questions / réponses
Oui.
La rupture conventionnelle concerne les agents fonctionnaires titulaires (art. 72 loi n°2019-828 du 6 août 2019) ainsi que les agents contractuels de droit public en CDI (art. L.552-1 CGFP). Aucune disposition ne limite l’accès à la rupture conventionnelle à certaines catégories hiérarchiques ou à certains cadre s d’emplois.
Dès lors, la catégorie hiérarchique d’un agent n’a pas d’incidence sur le fait qu’il puisse ou non bénéficier d’une rupture conventionnelle.
Concernant l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 prévoit que le montant est modulé selon l’ancienneté des agents (art.2 décret n°2019-1596), dans la limite de 24 ans d’ancienneté (art.3 décret n°2019-1596).
Les services pris en compte sont les services accomplis dans les trois versants de la fonction publique, que ce soit en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire) ou agent contractuel de droit public (information confirmée par la Préfecture).
Deux situations sont à distinguer :
- Si la prime de fin d’année constitue un avantage collectivement acquis, il semble, sous réserve de l’interprétation du juge administratif, qu’elle ne doive pas être intégrée dans la rémunération brute annuelle de référence, servant de base au calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle.
- En revanche, si la prime de fin d’année a été intégrée dans la part IFSE du RIFSEEP
, elle est désormais considérée comme étant du régime indemnitaire et doit donc être intégrée dans le calcul de la rémunération de référence.
Non.
Les fonctionnaires employés dans plusieurs collectivités ont une unicité de carrière en application du décret n°91-298 du 20 mars 1991. C’est pour cette raison qu’une réponse ministérielle a précisé que la rupture conventionnelle d’un fonctionnaire titulaire à temps non complet ayant plusieurs employeurs publics produit sera effective pour tous les emplois (Réponse ministérielle à la QE n°14671 JO Sénat du 13 août 2020).
En revanche, si l’agent est fonctionnaire dans une collectivité et agent contractuel de droit public en CDI dans une autre, il n’y a pas d’unicité de carrière. Ainsi la situation de fonctionnaire est indépendante de celle de contractuel.
Par conséquent, si la rupture conventionnelle intervient au titre de l’emploi détenu en qualité de fonctionnaire, elle n’aura d’effet que sur cet emploi. L’agent restera contractuel en CDI dans l’autre collectivité. Inversement, si la rupture conventionnelle intervient au titre de l’emploi détenu en qualité d’agent contractuel en CDI, l’agent conservera dans l’autre collectivité son emploi et son statut de fonctionnaire.