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Spéciale loi TFP

Mis à jour le 27/08/2021.

Logo loi de la transformation publique CDG44

LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE (TFP)

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié de nombreux pans du statut de la fonction publique et du fonctionnement des collectivités territoriales.

L'objet de la présente page est de centraliser les informations rédigées par le CDG 44 ainsi que par nos partenaires institutionnels sur les différents sujets concernés par cette loi, en les organisant par grands thèmes.

Présentation générale de la loi du 6 août 2019 par l'AMF, la FNCDG et le CNFPTinfo-icon Télécharger le document
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Lien vers Légifrance
Echéancier des décrets d'application Lien vers Légifrance

CLASSEMENT PAR THÈMES

Carrièreinfo-icon - cadres d'emplois
  • Décret n°2020-722 du 12 juin 2020 sur la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux pris sur la base de l'article 44 de la loi TFP
 Lien vers Légifrance
Cessation de fonctions 
Rupture conventionnelle  
  • Fiche Statut n°12 sur la rupture conventionnelle                                   
 Télécharger
  • Modèles de conventions
 Lien vers la page " modèles de contrats et d'arrêtés "
  • Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
 Lien vers la page "calculateurs"
cONTRACTUELS
  • Nouveautés introduites par la loi du 6 août 2019
 Lien vers l'actu du 28/11/2019
  • Fiche Statut n°13 sur la procédure de recrutement des contractuels
 Télécharger
  • Fiche Statut n°6 sur le recours aux agents contractuels
 Télécharger
  • Modèles de contrats mis à jour
 Lien vers la page " modèles de contrats et d'arrêtés "
  • Indemnité de fin de contrat
 Lien vers l'actu du 3/11/2020
dROITS ET OBLIGATIONS
dISCIPLINE  
  • Nouveautés introduites par la loi du 6 août 2019 en matière disciplinaire
 Lien vers l'article du 23/09/2019
déontologie  
  • Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
 Lien vers Légifrance
fORMATION
cOMPTE PERSONNEL DE FORMATION  
  • Fonctionnement du CPFinfo-icon et conversion des droits en cas de mobilité public - privé
 Lien vers l'article du 13/02/2020

POSITIONS ADMINISTRATIVESinfo-icon

lien vers l'acticle du 18/06/2020

 
  • Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée déterminée (cas du transfert d'activité vers une personne morale de droit privé ou vers une personne morale gérant un SPIC)
 Lien vers Légifrance
 TEMPS NON COMPLET
  • Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
  • Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
 Lien vers Légifrance
Temps de travailinfo-icon
  • 1607 Heures
 Lien vers l'actualité
travailleur en situation de handicap
  • Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emploisinfo-icon de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
 Lien vers Légifrance
  • Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
 Lien vers l'article du 18/06/2020

 

 

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    Première atténuation jurisprudentielle à la portée du droit de se taire

    Analyse de l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 décembre 2024 (n°490157)