Mis à jour le 11/08/2020. Retrouvez le diaporama le diaporama sur le CITIS présenté en juin 2019. CITIS (juin 2019) Fichier PDF - 538.31 Ko Mise à jour le 11/06/2019
Actualité juridique et statutaire Discipline : notification à l’agent de son droit de se taire (suite) Le Conseil Constitutionnel est saisi.
Actualité juridique et statutaire La protection fonctionnelle doit être accordée à un agent public entendu sous le régime de l’audition libre Décision du Conseil Constitutionnel.