D iscipline : notification à l’agent de son droit de se taire (suite)

Saisi par le Conseil d’Etat d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (décision n°493367 du 4 juillet 2024), le Conseil Constitutionnel se prononcera prochainement sur la constitutionnalité de l’article L.532-4 du code général de la fonction publique, en ce qu’il ne prévoit pas la notification obligatoire du droit de se taire aux fonctionnaires qui font l'objet d'une procédure disciplinaire..

Le Conseil Constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois.

Pour rappel, le juge administratif avait retenu que le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire. (CAA de Paris du 2 avril 2024 n°22PA03578). Consulter notre analyse ici.