Mis à jour le 26/01/2023.
ENTRETIEN ANNUEL DES AGENTS PUBLICS a temps complet EXERCANT UNE ACTIVITE SYNDICALE (au moins 70%)
Le code général de la fonction publique (article L 212-6) dispose que le fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie d’une décharge d’activité ou d’une mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, a droit à un entretien annuel avec l'autorité hiérarchique dont il relève, sans être soumis à une appréciation de sa valeur professionnelle.
Le décret d’application n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale précise que les agents publics concernés par cette évaluation doivent consacrer :
- la totalité de leur service à une activité syndicale ou une quotité de temps de travail
égale ou supérieure à 70 % d’un temps plein.
Cet entretien annuel concerne également les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’une durée supérieure à un an.
A la différence de l’entretien professionnel d’un fonctionnaire titulaire mené dans le cadre du décret 2014-1526, trois critères ne sont pas à analyser dans l’évaluation d’un agent exerçant une activité syndicale :
- la fixation des objectifs pour l’année suivante et leur réalisation,
- la manière de servir,
- la capacité d’encadrement.
Deux types d’entretien prevus par le decret 2017-1419
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L’ENTRETIEN ANNUEL DE SUIVI - Article 16 du décret 2017-1419
Il est mené par le supérieur hiérarchique (agent consacrant une quotité entre 70 % et moins de 100 % d’un temps plein au titre d’une activité syndicale). Sont donc exclus de l’entretien de suivi, les agents bénéficiant d’une décharge totale d’activité.
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L'entretien annuel de suivi porte principalement sur :
- Les acquis de l'expérience professionnelle, y compris ceux résultant de son activité syndicale,
- Les besoins de formation professionnelle,
- Les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Il ne peut comporter aucune appréciation de la valeur professionnelle de l’agent.
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L’ENTRETIEN ANNUEL D’ACCOMPAGNEMENT - Article 15 du décret 2017-1419
- Il est réalisé à la demande de l’agent par le responsable des ressources humaines. Vous trouverez en annexe 2 les différentes étapes de cette procédure.
- L'agent peut demander à bénéficier d'un entretien annuel d'accompagnement conduit par le responsable des ressources humaines.
- S’il intervient avant le terme de la décharge syndicale ou de la mise à disposition ; cet entretien est de droit pour les agents consacrant l'intégralité de leur service à une activité syndicale.
L'entretien d’accompagnement porte principalement sur :
- Les acquis de l'expérience professionnelle, y compris ceux résultant de son activité syndicale,
- Les besoins de formation professionnelle,
- Les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Il ne peut comporter aucune appréciation de la valeur professionnelle de l’agent.
Le compte rendu de l'entretien d'accompagnement se substitue au compte rendu de l'entretien professionnel prévu par les dispositions régissant l'appréciation de la valeur professionnelle lorsque l'agent ne dispose pas d'un compte rendu d'entretien de suivi.
Il convient de souligner que le décret 2017-1419 ne prévoit pas de transmission des entretiens annuel de suivi ou d’accompagnement au centre de gestion, ni de possibilité de révision ou de recours.