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Actualité juridique et statutaire
Filière police : modalités de l'engagement de servir
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a notamment complété le code des communes par l’adjonction d’un article L 412...
Actualité du centre de gestion
Le CDG44 vous souhaite une belle année 2022 !
Philip SQUELARD, président, le conseil d’administration, Hélène GUILLET, directrice générale des services et les équipes du CDG44 vous souhaitent une belle année 2022
Actualité juridique et statutaire
Transposition dans la FPT des dispositions du Ségur de la santé
Mise en œuvre du SEGUR de la santé dans la fonction publique territoriale au 1er janvier 2022
Actualité juridique et statutaire
[JURISPRUDENCE] Illégalité d'une mesure de suspension en cas d'insuffisance professionnelle
Une mesure de suspension doit être motivée par des manquements aux obligations professionnelles revêtant le caractère d'une faute disciplinaire qui par sa nature, sa gravité et son...