Mis à jour le 12/11/2024.
A QUOI SERT LE CONSEIL MÉDICAL ?
Le conseil médical est une instance consultative que l'employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative de ses agents en cas de maladie.
Issu de la fusion du comité médical départemental et de la commission départementale de réforme, le Conseil médical se décompose en deux formations :
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La formation restreinte spécialisée dans le risque non professionnel
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La formation plénière spécialisée dans le risque professionnel
Pour en savoir plus !
Analyse de la réforme des instances médicales statutaires
QUI FAIT QUOI ? POUR QUI ? QUAND ?
Fluidifier la gestion administrative liée à des situations médicales est l’un des objectifs de la réforme en vigueur.
Le législateur permet maintenant à l’autorité territoriale de prendre certaines décisions sans avoir obligatoirement à saisir le Conseil médical.
A venir prochainement un tableau récapitulatif.
COMMENT SAISIR LE CONSEIL MÉDICAL ?
L’autorité territoriale saisit le Conseil médical via l’extranet AGIRHE.
Toutefois, une disposition permet à l’agent, sous le respect de certaines conditions, de saisir directement le Conseil médical.
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Si vous êtes gestionnaire des ressources humaines nouvellement en poste et vous souhaitez disposer d’un compte extranet AGIRHE, téléchargez le formulaire. |
Une fois la saisine effectuée via l’extranet, le dossier papier, est envoyé sous pli confidentiel à l’adresse postale suivante :
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Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
Monsieur le Médecin Président du Conseil Médical Formation Restreinte ou Formation Plénière 6 rue du Pen Duick II - CS 66255 44262 NANTES CEDEX 2 |
QUAND SE RÉUNIT LE CONSEIL MÉDICAL ?
Les dates fixées dans le calendrier ci-dessous sont prévisionnelles.
Il peut arriver, indépendamment de notre volonté, que le quorum
ne puisse pas être atteint pour une réunion. De ce fait, la date est modifiée.
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Documents pour vous aider à gérer les différentes situations
Hors saisine du Conseil médical
Temps partiel pour raisons thérapeutique
Contrôle médical (à venir prochainement)
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