Mis à jour le 24/04/2024.
Suite à Jurivisio du 14 mars 2024, retrouvez nos outils :
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NOS RéPONSES AUX QUESTIONS POSéES LORS DU WEBINAIRE :
Pour recruter des agents contractuels sur des accroissements saisonniers ou temporaires d’activité, faut-il prendre une délibération systématiquement ? |
OUI. L’organe délibérant doit délibérer pour créer chaque emploi, qu’il soit permanent ou non permanent. La délibération doit préciser le motif, la durée nécessaire de l’emploi non permanent, le niveau de recrutement et en ouvrant les crédits budgétaires nécessaires. Une délibération de principe n’est pas légale. |
Est-il possible d’avoir une délibération à chaque mandat, autorisant l’autorité territoriale à recruter un contractuel pour remplacer un agent indisponible (par exemple malade) ? |
NON, car ce n’est pas nécessaire. Lorsqu’un agent est indisponible, son emploi a déjà été créé par délibération. Il n’y a donc pas lieu de délibérer pour le créer à nouveau. L’autorité territoriale peut recruter directement un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-13 du CGFP. La condition sera toutefois que les crédits nécessaires soient prévus au budget. |
Est-il possible de remplacer un contractuel recruté sur un CDD contrat de projet en cas d'absence de celui-ci ? |
NON. Les contrats conclus sur le fondement de l’article L.332-13 du CGFP qui permettent le remplacement d’un agent occupant un emploi permanent doit être exclu de ce cas de figure, car il ne concerne pas les emplois temporaires/non permanents tels que les contrats de projet, les contrats d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité. Il n’est donc pas possible de remplacer un agent contractuel absent sur un contrat de projet. La solution pour la collectivité dans ce cas semble être de créer un emploi temporaire/non permanent pour accroissement temporaire d’activité et de recruter un agent contractuel sur ce motif. |
Est-il possible de recruter un agent contractuel sur une durée plus longue que celle de l’absence de l’agent remplacé ? |
OUI et NON. Le recrutement d’un agent contractuel sur la base de l’article L.332-13 du CGFP pour remplacer un agent occupant un emploi permanent permet de recruter un agent contractuel avant le départ de l'agent remplacé, afin de permettre une période de tuilage. En revanche, le contrat doit être conclu ou renouvelé pour une durée ne pouvant dépasser la durée de l’absence de l’agent à remplacer. Il n'est ainsi pas possible de prévoir une période de tuilage pour le retour de l'agent remplacé. Exemple : un fonctionnaire va se faire opérer et sera placé à ce titre en congé de maladie ordinaire du 1er avril au 30 juin 2024. Il est possible de recruter un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-13 du CGFP dès le 1er mars afin de prévoir une période de tuilage. En revanche, le CDD ne pourra pas aller au-delà du 30 juin 2024, sauf hypothèse d'une prolongation de l'absence de l'agent. |
Un fonctionnaire est autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel
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NON. L'article L.332-13 du CGFP permet le recrutement d'un agent contractuel pour remplacer un agent autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel. Il semble que la quotité de travail doive correspondre à celle du temps partiel compensé. Dans le cas contraire, cela aboutirait à dépasser la quotité de l'emploi initialement créé. A noter qu'une réponse ministérielle autorise la possibilité de recruter un seul agent contractuel pour compenser plusieurs temps partiels, à condition d'identifier chaque emploi dans chaque contrat de travail et de respecter les règles de cumul d'emploi. Il est ainsi possible de recruter un agent contractuel sur une quotité de travail de 40% pour remplacer deux fonctionnaires placés à temps partiel 80% (réponse ministérielle du 25 janvier 1999 à la QE n°15801). |
Un agent contractuel est recruté sur un CDD de 6 mois sur le fondement de l’article L.332-13 du CGFP, pour remplacer un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé pour une durée de 6 mois. En cas de renouvellement de la disponibilité pour une nouvelle durée de 6 mois, la collectivité peut-elle renouveler le CDD de l’agent ? |
NON. L’article L.332-13 du CGFP permet de recourir à un agent contractuel pour remplacer un fonctionnaire placé en disponibilité d’office de courte durée, c’est-à-dire d’une durée maximale de 6 mois. Ainsi, un agent contractuel peut être recruté sur le fondement de l’article L.332-13 du CGFP pour remplacer un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé accordée pour une durée de 6 mois. En cas de renouvellement de la disponibilité d’office suite à l’avis émis par le conseil médical, la collectivité ne pourra pas prolonger le CDD de l’agent. Cela s’explique par le fait que l’emploi du fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour une durée supérieure à 6 mois devient vacant. Il a donc vocation à être occupé en priorité par un fonctionnaire.Exemple : Fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024. Un agent contractuel est recruté pour le remplacer, sur un CDD article L.332-13 du CGFP du 1er janvier 2024 jusqu’au 30 juin 2024. Le fonctionnaire est prolongé en disponibilité d’office pour raison de santé du 1er juillet 2024 au 1er novembre 2024. La collectivité ne peut pas renouveler le CDD de l’agent contractuel à compter du 1er juillet 2024.w |
Pour bénéficier d’un CDI, comment sont comptabilisés les 6 ans de services publics ? S’agit-il de services ininterrompus ? |
Tout d’abord, l'article L.332-10 du CGFP prévoit que les 6 années de services publics nécessaires pour bénéficier d’un CDI doivent être effectuées sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. Il faut également que ces fonctions aient été exercées auprès de la même collectivité ou du même établissement public. A ce titre, il est possible de prendre en compte les contrats d’accroissement temporaire et saisonnier d’activité, ainsi évidemment que les contrats sur emploi permanent. Il faut également prendre en compte les périodes pendant lesquelles l’agent a été mis à la disposition de la collectivité par le Centre de Gestion. En revanche il ne faut pas prendre en compte les contrats de droit privé ainsi que les contrats de projet. Enfin les services à temps non complet et à temps partiel doivent être assimilés à des services accomplis à temps complet. Il est possible qu’il y ait une prise en compte des services accomplis de manière discontinue. Toutefois, pour qu’il y ait une prise en compte, la durée des interruptions entre deux contrats ne doit pas dépasser quatre mois (la période d’état d’urgence sanitaire n’étant pas prise en compte). |
Est-il possible de bénéficier d’un renouvellement de son contrat pour une durée indéterminée après avoir bénéficié de 6 ans de CDD conclus sur le fondement de l’article L.332-8 5° du CGFP (emploi inférieur à 17,5/35ème) |
OUI. Un agent contractuel peut être recruté sur un contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du CGFP pour une durée déterminée d'une durée maximale de 3 ans. Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de 6 ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée (article L.332-9 du CGFP). En l'espèce, l’agent a été recruté pendant 6 ans sur un CDD de l’article L.332-8 5° du CGFP. Si la collectivité souhaite renouveler le contrat de l’agent, elle ne pourra le faire que sur un CDI. |
Sur quel motif de contrat une collectivité peut-elle recruter un agent sur un emploi de chargé de distribution du bulletin communal? |
Cela dépend de la fréquence de la distribution du bulletin communal. Quatre options semblent envisageables :
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Sur quel motif de contrat une collectivité peut-elle recruter des agents pour exercer la surveillance de la pause méridienne pendant la période scolaire ? |
La surveillance de la pause méridienne correspond à un besoin permanent de la collectivité à temps non complet. Le recrutement pourrait se faire en qualité de fonctionnaire à TNC ou en qualité d’agent contractuel si la durée hebdomadaire de service est inférieure à 17 h 30 sur la base du 332-8 5° (la délibération doit prévoir la possibilité de recruter un contractuel sur cet emploi). |
Un agent contractuel ayant été recruté sur un premier contrat de projet pour une durée de 6 ans, peut-il être à nouveau recruté sur un nouveau contrat de projet, portant sur un autre projet au sein de la même collectivité ? |
OUI. Un contrat de projet est un contrat qui doit être mis en place pour élaborer un projet ou une opération identifiés. Il prend fin à l’issue du projet en cause, ou au plus tard à l’issue de la durée maximale de 6 ans prévue par l’article L.332-25 du CGFP. Une fois ce projet terminé, si un autre projet, bien distinct du projet précédent, se développe au sein de la collectivité et nécessite le recrutement d’un agent sur un contrat de projet, il faudra que l’autorité territoriale mette en œuvre une nouvelle procédure de recrutement à laquelle pourra prendre part un agent qui avait été recruté pour un projet précédent. Il faut en effet considérer qu’il s’agit d’un nouveau projet et non pas d’une prolongation du contrat pour le projet précédent. Dès lors, l’agent pourrait être recruté sur ce nouveau contrat de projet et pour une durée de 1 à 6 ans comme prévu par le code général de la fonction publique en son article L.332-25. |
Un agent recruté en CDI qui a une reconnaissance de travailleur handicapé peut-il voir son CDI transformé pour être titularisé grâce au dispositif prévu à l’article L.352-4 du CGFP ? |
NON, pas tout à fait. Le recrutement selon l’article L 352-4 du CGFP correspond à la satisfaction d’un emploi permanent à temps complet ou non complet. Si un agent est en CDI sur un autre emploi, son contrat en CDI n’est pas transformé, il s’agit d’un nouveau contrat à durée déterminée d’une durée d’un an susceptible de permettre à l’agent une titularisation et l’acquisition à cette date de la qualité de fonctionnaire. Ce nouveau contrat peut permettre de pourvoir un emploi permanent relevant d’une catégorie hiérarchique A, B ou C qui peut être différente de celle acquise en CDI. Selon l’article 35-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 l’agent en CDI pourrait solliciter un congé sans traitement afin d’être nommé sur un emploi nécessitant une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois. |
Un agent contractuel recruté sur un emploi fonctionnel
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OUI. L’article 3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 prévoit que : « Pour les emplois mentionnés à l'article L. 343-1 du [CGFP], le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par périodes d'une durée maximale de trois ans. » Il est donc possible que l’agent contractuel recruté au titre de l’article L.343-1 du CGFP ait un renouvellement de son contrat au-delà de 6 ans. Il faut toutefois que pour chaque période de renouvellement (d’une durée maximale de 3 ans) la collectivité respecte la procédure de DVE . De plus, il n’y a pas la possibilité pour l’agent d’aboutir à un contrat à durée indéterminée au bout de 6 ans de contrat, ni à une titularisation (article L. 343-3 du CGFP). |
Une commune de moins de 40 000 habitants peut-elle recruter un agent contractuel sur l’emploi fonctionnel de DGS ? |
OUI dans certains cas. Le recrutement direct d’un agent contractuel sur l’emploi fonctionnel de DGS n’est possible que pour les communes de plus de 40 000 habitants (article L.343-1 du CGFP). Pour les communes de moins de 40 000 habitants, l’emploi fonctionnel de DGS doit être pourvu par un fonctionnaire, par la voie du détachement. Pour les communes de moins de 40 000 habitants, la possibilité de recourir à titre déroagoire au recrutement d’un contractuel est admise uniquement dans les cas suivants :
(réponse ministérielle du 8 janvier 2008 à la QE n°4853). Il n’est en revanche pas possible de recruter un agent contractuel pour occuper l’emploi fonctionnel de DGS sur le fondement de l’article L.332-8 2° du CGFP (lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté). La Préfecture de Loire-Atlantique a rappelé ce point à plusieurs reprises.
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