Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé seront amenés à jouer un rôle crucial dans la mise en œuvre de la réforme.
Le ministère de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics a également mis à disposition un kit pour les collecteurs afin de les aider dans leur démarche. Cliquer sur le lien suivant http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur
Retrouvez ci-dessous les informations sur le prélèvement à la source :
Extension aux agents contractuels de la réduction de traitement pendant un congé de maladie ordinaire
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 189) a modifié l’article L.822-3 du CGFP à compter du 1er mars 2025.
Cette mesure, dont le caractère...
Actualité juridique et statutaire
Réduction de la rémunération du fonctionnaire pendant un congé de maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025
L’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie la rémunération du fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire, telle que prévue à l’article L....