Mis à jour le 05/09/2024.
LE CPF
: c'est quoi ?
Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet :
- Accéder à une qualification ou développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle
- Le projet = future mobilité, promotion ou reconversion professionnelle
- Rappel : possibilité d’un accompagnement personnalisé
Les formations
- Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et couvre un champ plus large
- Le CPF permet de suivre toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle
- Le CPF peut être utilisé pour préparer les concours et examens
- Les actions de formation se déroulent en priorité sur le temps de travail
- Les formations relatives à l’adaptation aux fonctions exercées sont exclues du CPF
Le CPF complète les dispositifs existants
- Rappel : article 2 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 : décharges d’obligations de service pour suivre une formation
Le CPF peut se combiner avec le CEC
- Possibilité de mobiliser les droits acquis au titre du CEC pour mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle en complément des heures inscrites sur le CPF
L’alimentation du CPF a compter du 01.01.2020
- 25 heures maximum au titre de chaque année civile, dans la limite d’un plafond de 150 heures. Cette alimentation est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
- Pour le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d’emplois de catégorie C et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 (CAP/BEP), l’alimentation du compte s’effectue à hauteur de 50 heures maximum par année civile et le plafond est porté à 400 heures.
- Risque d'inaptitude à l'exercice des fonctions
Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires en complément des droits acquis, dans la limite d'un plafond. (article 22 quater IV de la loi 83634 du 13.7.1983 modifiée). Il présente un avis du médecin de prévention ou du travail attestant le risque d'inaptitude. Le crédit d'heures supplémentaires est fixé à 150 heures ; il peut compléter, à la demande de l'agent, les droits acquis dans les conditions d'alimentation précisées ci-dessus.
L’utilisation du CPF
- L’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet professionnel qui fonde sa demande
- Priorité est donnée aux formations assurées par l’employeur (en cas de pluralité d’actions)
- En cas de refus, l’employeur doit motiver sa décision, l’agent peut contester devant l’instance paritaire (CAP, CCP)
- Le rejet d’une 3ème demande (après deux années consécutives) ne peut être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire
- L’administration ne peut s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l’article L. 6121-2 du code du travail ; elle, au plus, la différer dans l’année qui suit la demande
- Possibilité d’anticiper les droits (non encore acquis), dans la limite de deux ans (ou du contrat)
- Suivi des actions de formation, en priorité, pendant le temps de travail
- L’administration doit donner priorité aux actions permettant de :
- prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions
- valider des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification
- préparer les concours et examens
- L’employeur engage le dialogue social nécessaire à la construction d’un dispositif équitable et efficace
Conversion des droits du CPF en heures (15 euros pour 1 heure) et plafonnements
La conversion des droits du CEC ou CFP en heures permet de garantir la portabilité des droits à la formation en cas de mobilité de secteur (public-privé) ; la monétisation existant depuis 2019 dans le secteur privé.
- La conversion en heures des droits acquis en euros au titre du compte personnel de formation s’effectue à raison d’une heure pour 15 euros. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche.
- Les droits acquis en euros au titre des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail peuvent être convertis en heures, dans la limite des plafonds définis soit 150 heures ou pour le fonctionnaire de catégorie C dans la limite de 400 heures dans les conditions particulières précisées au chapitre de l'alimentation du CPF.
Article L 6323-2 du CT : Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
- Le total des droits ayant fait l’objet de conversions successives ne peut, sur une période continue de six années, dépasser le plafond de 150 heures.
- Pour le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3, l'alimentation du compte s'effectue à hauteur de 50 heures maximum par année civile et le plafond est porté à 400 heures, le total des droits ayant fait l’objet de conversions successives ne peut, sur une période continue de huit années, dépasser le plafond défini de 400 heures.
Droits acquis par abondements complémentaires (article L 6323-4 du Code du travail)
Ces droits ne peuvent pas faire l'objet d'une conversion, à l'exception des droits acquis au titre du troisième alinéa de l'article L. 6323-11 de ce même code.
Modalités d'utilisation des droits
Exercice d'activités ouvrant droit à des droits alimentés en euros et en heures
En cas d'exercice concomitant d'activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures, le titulaire du CPF utilise ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activité principale.
En cas de quotité égale des activités, il peut utiliser ses droits indifféremment en euros ou en heures.
CPF et retraite
Le CPF cesse d'être alimenté. Les droits acquis ne peuvent plus être utilisés sauf dans le cas d'une retraite pour invalidité.
Déclaration frauduleuse ou erronée des droits à CPF
En cas d'utilisation des droits obtenus suite à une déclaration frauduleuse ou erronée, l'agent rembourse les sommes à son employeur selon une procédure contradictoire selon les modalités précisées par l'employeur.
Le financement des actions de formation
- Prise en charge, par l’employeur, des frais pédagogiques mais plafonnement possible par délibération
- Prise en charge facultative des frais de déplacement dans les conditions réglementaires et plafonnement possible par délibération
- Mutualisations possibles entre employeurs publics des formations
- En cas d’absence sans motif valable, l’agent rembourse les frais engagés
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