Mis à jour le 14/12/2018.
Les Autorisations d’Absence pour motif syndical (art. 14.15.17)
| articles 14-15-17 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié |
Ces autorisations sont utilisables par les représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès et aux réunions statutaires de leurs instances d’un niveau départemental ou au-delà.
- Elles sont calculées en fonction du nombre de sièges et du nombre de voix obtenus aux dernières élections professionnelles pour le Comité Technique (CT).
- En cas de CT Local, le crédit collectif se calcule donc à l’échelle de la collectivité, et les délégataires sont des agents de la collectivité, membres des instances statutaires syndicales locales
- En cas de rattachement au CT départemental, le crédit collectif est calculé par le Centre de Gestion, et les délégataires sont les agents des collectivités relevant de ce CT, membres des instances statutaires syndicales locales dans les collectivités concernées.
- L’absence de l’agent peut alors faire l’objet d’un remboursement par le Centre de Gestion : sur présentation d’une convocation à ladite instance, et sous réserve que l’agent dispose bien d’un mandat pour y siéger, une demande d’autorisation d’absence sera formulée par cet agent auprès de sa hiérarchie, au moins 3 jours à l’avance.
- Elle peut être refusée par l’employeur, pour nécessités de service.
Les Autorisations d’Absence pour motif syndical (art. 15 et 16)
| articles 15 et 16 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié |
- Ces autorisations sont utilisables par les représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès et aux réunions statutaires de leurs instances infra-départementales, quelque soit la taille de la collectivité.
- Chaque agent concerné dispose de 10 jours par an (ou 20 jours si leur syndicat siège au Conseil Commun de la Fonction Publique, soit les syndicats suivants CFDT CGT FO UNSA FSU Sud-Solidaires CFTC CGC FA-FPT
). - Sur présentation d’une convocation à ladite instance, et sous réserve que l’agent dispose bien d’un mandat pour y siéger, une demande d’autorisation d’absence sera formulée par cet agent auprès de sa hiérarchie, au moins 3 jours à l’avance.
- Elle peut être refusée par l’employeur, pour nécessités de service. Ces absences ne donnent pas lieu à remboursement par le Centre de Gestion.
Les Décharges d’Activité de Service (DAS) pour motif syndical – article 19
- Ces décharges sont attribuées aux agents des collectivités, désignés par leur section syndicale, pour effectuer un travail syndical de toute nature.
- Les DAS sont calculées à partir d’un barème en fonction du nombre d’électeurs au dernier Comité Technique, composant donc un crédit collectif, et répartis entre les organisations syndicales ayant obtenu des sièges et des voix à cette élection.
- S’agissant des collectivités affiliées au Centre de Gestion, le crédit est calculé à l’échelle départementale, en fonction des résultats au CT départemental ainsi qu’aux CT locaux concernés. Ensuite, la désignation des agents délégataires est effectuée par le représentant départemental de l’organisation syndicale ; il revient au Centre de Gestion d’être l’intermédiaire entre l’organisation syndicale départementale et la collectivité concernée.
- Une demande d’absence au titre des DAS sera formulée par l’agent auprès de sa hiérarchie, au moins 3 jours à l’avance. Elle peut être refusée par l’employeur, pour nécessités de service.
- Les absences réelles peuvent alors faire l’objet d’une demande de remboursement au Centre de Gestion.