Actualité juridique et statutaire
23 Février 2023
Suite à une décision rendue par le Conseil d’État en décembre dernier, l’édition 2021 du guide de la DGAFP concernant le supplément familial de traitement a été modifiée.
En effet le guide 2021 du SFT restreignait le versement de ce complément de traitement aux seuls agents et leurs enfants vivant soit en France métropolitaine, dans un département, un territoire, une collectivité territoriale d’outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie. Il était précisé cependant que le droit au SFT était possible pour les agents de l’État travaillant en France et résidant dans un pays frontalier.
Le Conseil d’État a fait valoir dans sa décision la garantie de continuité des droits à prestations familiales des personnes en situation de mobilité et a indiqué que l'ouverture du droit au supplément familial de traitement n’est pas conditionnée à ce que l'enfant y ouvrant droit et le bénéficiaire du droit résident en France.
Cette décision a été pris en compte dans le nouveau guide du SFT édition 2022.
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