Actualité juridique et statutaire
20 Juillet 2021
Note sur l'indemnisation et la récupération des heures complémentaires effectuées par les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet.
Les agents occupant un emploi à temps non complet peuvent effectuer des heures au-delà de la durée du travail fixée pour leur emploi. Les heures ainsi effectuées jusqu’au seuil de 35 heures constituent des heures complémentaires. Les heures de travail réalisées au-delà du seuil de 35 heures sont des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont récupérées ou, à défaut, indemnisées.
Pour les heures complémentaires, jusqu’à présent, il était considéré qu’elles étaient soit récupérées, soit indemnisées. Cependant, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la Préfecture de Loire-Atlantique ont confirmé en 2021 que les heures complémentaires ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur. Cette position, à notre connaissance, n’a pas été confirmée par le juge administratif.
Indemnisation
Fonctionnaires et contractuels à temps non complet occupant un emploi permanent :
La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice
exerçant à temps complet.
Depuis le 1er mai 2020, l’organe délibérant peut décider de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires, conformément au décret n°2020-592 du 15 mai 2020.
Le taux de majoration des heures complémentaires est de :
- 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet
- 25 % pour les heures suivantes.
Pour plus de précisions, consultez notre actualité publiée le 18 juin 2020.
Contractuels à temps non complet occupant un emploi non permanent :
Les heures complémentaires réalisées par les agents contractuels occupant un emploi non permanent peuvent être indemnisés. Toutefois, la Préfecture nous a confirmé que cette indemnisation ne peut pas faire l’objet de la majoration prévue par le décret n°2020-592 du 15 mai 2020, celle-ci n’étant prévue que pour les emplois permanents.
Pour rappel, les motifs de recrutement sur emplois non permanents sont : accroissement saisonnier d’activité ; accroissement temporaire d’activité ; contrat de projet.
Récupération
La DGCL, saisie par une organisation syndicale représentative sur la possibilité de compenser les heures complémentaires a répondu dans une note en date du 26 mars dernier que « la réalisation d’heures complémentaires n’ouvre droit qu’à la seule rémunération de celles-ci et non à l’attribution de jours de repos compensateur ». A l’appui de son argumentation, la DGCL utilise le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 précité.
Suite à cette publication, nous avons interrogé la Préfecture afin d’obtenir une confirmation de cette analyse et préciser celle-ci.
Fonctionnaires et contractuels à temps non complet occupant un emploi permanent :
La Préfecture a indiqué que les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet nommés sur des emplois permanents n’ouvre pas droit à l’attribution de jours de repos compensateur mais uniquement à leur rémunération et éventuellement à la majoration de cette rémunération dans les conditions définies par le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 précité, si la collectivité a délibéré en ce sens.
Contractuels à temps non complet occupant un emploi non permanent :
La Préfecture précise que, en l’absence de textes en ce sens, les heures complémentaires réalisées par les agents contractuels à temps non complet nommés sur des emplois non permanents n’ouvrent pas droit à l’attribution de jours de repos compensateur mais à leur indemnisation. Cette indemnisation ne peut pas faire l’objet de la majoration prévue par le décret n°2020-592 du 15 mai 2020.
Pour résumer :Il ressort de l’interprétation retenue par la DGCL, confirmée par les services de la Préfecture, que les collectivités ne peuvent pas prévoir la récupération des heures complémentaires effectuées par leurs agents (fonctionnaires ou contractuels à temps non complet), qu’ils occupent un emploi permanent ou non permanent. A notre connaissance, le juge administratif ne s’est pas prononcé sur cette question. Il appartient donc aux collectivités de se positionner, en gardant à l’esprit un éventuel risque contentieux dans le cadre d’un déféré préfectoral. |
A noter : Les heures complémentaires ont vocation à rester exceptionnelles, au même titre que les heures supplémentaires. Si l’utilisation des heures complémentaires s’avère très régulière, une augmentation de la quotité de temps de travail de l’emploi est à prévoir.