Actualité juridique et statutaire
22 Juillet 2019
TÉLÉTRAVAIL : particularité en cas de grossesse ou handicap
Le décret n°2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en oeuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats permet de déroger à la quotité de 3 jours par semaine de télétravail en cas de grossesse ou de handicap.
il s'agit de la mise en œuvre des dispositions réglementaires prévues, d'une part, par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, d'autre part, par l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018.
ENTRÉE EN VIGUEUR DE CETTE DISPOSITION
LE 27 JUIN 2019
Cette dérogation est possible, sur demande de l'agent, après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, dans la limite de 6 mois maximum, renouvelable une fois par période d'autorisation du télétravail.
Par ailleurs, si la demande de dérogation est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l'employeur doit mettre en oeuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires.
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