S uppression de la visite d’aptitude physique à l’entrée dans la FPT

L’ordonnance n°2020-1447 du 25.11.2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille a modifié notamment la disposition relative à la vérification de l’aptitude physique à l’entrée dans la Fonction publique.  

L’application de cette nouvelle disposition est effective depuis la parution du décret d’application n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la Fonction Publique Territoriale.

CONDITIONS PRÉALABLES A L’ENTRÉE DANS LA FPT  pour DEVENIR AGENT PUBLIC

Les 5 conditions d’accès à la Fonction Publique Territoriale sont précisées à l’article L321-1 du code général de la Fonction Publique.

Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

1° S'il ne possède pas la nationalité française
2° S'il ne jouit pas de ses droits civiques
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions
4° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national
(Nouveauté) 5° Le cas échéant, s'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.

FIN DE LA VISITE MÉDICALE AUPRÈS DU MÉDECIN AGRÉE SI LE STATUT PARTICULIER NE LE PRÉVOIT PAS

Ainsi une visite médicale auprès du médecin agréé n'a plus à être réalisée afin de vérifier, préalablement au recrutement, l’aptitude physique d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel sauf si le statut particulier du cadre d’emplois le prévoit expressément.

VISITE MÉDICALE PRÉALABLE AUPRÈS DU MÉDECIN AGRÉE SI LE STATUT PARTICULIER LE PRÉVOIT

Cette visite a lieu :

• Auprès d’un médecin agréé (le médecin agréé ne doit pas être le médecin traitant de l’agent).

• La collectivité peut être dispensée de cette visite si l’agent produit un certificat médical d’un médecin appartenant au personnel enseignant et hospitalier d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ou d'un médecin exerçant dans un établissement public de santé.

STATUT PARTICULIER PRÉVOYANT DES CONDITIONS DE SANTÉ PARTICULIÈRES

Actuellement, seul le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels prévoit, en son article 5, des conditions de santé particulières requises pour l’exercice des fonctions fixées par un arrêté du 6 mai 2000.

L’aptitude médicale est prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité.

REMARQUE IMPORTANTE