Actualité juridique et statutaire
05 Janvier 2024
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est parue le 31 décembre 2023.
Elle tend à une meilleure attractivité et reconnaissance de ce métier par la mise en place de mesures progressives jusqu’au 1er janvier 2028 où à cette date les fonctionnaires de catégorie C relevant d’un grade
d’avancement ne pourront plus être recrutés à cette fonction désormais inscrite dans le code général des collectivités territoriales.
La loi modifie par conséquent le code général des collectivités territoriales et le code de la fonction publique.
Elle attribue par ailleurs une nouvelle compétence obligatoire aux centres de gestion : l'animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d'autres acteurs locaux (article L. 452-38 du code général de la fonction publique – 13°)
Cette loi prévoit deux étapes dans la revalorisation du métier de secrétaire de mairie :
- Jusqu’au 31 décembre 2027
- A partir du 1er janvier 2028
I - Dispositions transitoires applicables jusqu’au 31 décembre 2027
Reconnaissance dans le CGCT de la fonction de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants
Un nouvel article L 2122-19-1 du CGCT précise la compétence du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants en matière de nomination d’un agent exerçant les fonctions liées au secrétariat de mairie.
Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel
Modalité temporaire d’accès à la catégorie B au titre de la promotion interne pour certains fonctionnaires de catégorie C Du 1er avril 2024 au 31 décembre 2027
Les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B, selon les modalités prévues à l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'ancienneté requise dans l'exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie.
II - Dispositions permanentes applicables à compter du 1er janvier 2024
Possibilité de nomination en qualité de contractuel pour les fonctions de Secretaire general de mairie – Commune de moins de 2 000 habitants
L’article L 332-8 du code général de la fonction publique est modifié. Il permet à compter du 1er janvier 2024 de recruter sur un emploi permanent des agents contractuels, sous réserve que la délibération le prévoit pour les fonctions de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
Formation spécifique complémentaire
Outre la formation initiale d’intégration et de professionnalisation les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d'un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée (article L. 422-34-1 du CGFP)
AvanTAGE SPECIFIQUE D'ANCIENNETE
Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.
Promotion interne
Rôle du Président du centre de gestion
Le président du centre de gestion veille à ce que les listes d'aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.(Article L523-5 du CGFP)
Nouvelle modalité d’accès par voie d’un examen professionnel pour certains fonctionnaires de catégorie C
Les statuts particuliers des cadres d'emplois de la catégorie B peuvent prévoir l'établissement d'une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
La nature de cette formation, les modalités d'organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont précisées par décret.
L'inscription sur la liste d'aptitude permet d'être nommé dans l'un des cadres d'emplois de la catégorie B pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Un décret précise la durée minimale d'exercice de ces fonctions.
III - à compter du 1er janvier 2028 : Relèvement du niveau hiérarchique de recrutement à l’emploi de secrétaire général de mairie
L’article L 2122-19-1 du CGCT est modifié à compter du 1er janvier 2028.
Il fixe deux strates de communes qui déterminent la catégorie hiérarchique minimum de recrutement.
Par conséquent, le recrutement au niveau de la catégorie C ne sera plus possible à compter du 1er janvier 2028.
Tableau récapitulant selon l’importance démographique de la commune les modalités de recrutement
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Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2028 |
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| STRATE DE LA COMMUNE | DENOMINATION DE L'EMPLOI | CATEGORIE HIERARCHIQUE DE L'AGENT | MODALITES POSSIBLES DU TEMPS DE TRAVAIL |
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Commune de moins de 2 000 habitants |
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Agent relevant d’un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou A (Fonctionnaire ou agent contractuel)
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Temps complet Temps partiel Temps non complet
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Commune à partir de 2 000 habitants |
OU
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Agent relevant d’un corps ou cadre d’emplois de catégorie A
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