R evalorisation de la catégorie C dans la FPT

revalorisation des carrières de la catégorie C à compter du 1er janvier 2022

Trois décrets viennent de paraître pour revaloriser certains fonctionnaires de la catégorie C.

avec un effet au 1er janvier 2022.

1) RELÈVEMENT DU MINIMUM DE TRAITEMENT DANS LA FPT : IB 371 - IM 343

• Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Le décret augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré 340 (soit indice brut 367) à l'indice majoré 343 correspondant à l'indice brut 371.

Il aligne également l'indice de référence de l'indemnité de résidence de certains agents sur celui de l'indice minimum de traitement.

S’agissant d’une simple mesure de paie s’appliquant de plein droit, il n’est pas nécessaire de prendre un arrêté pour les fonctionnaires, ni un avenant pour les agents contractuels rémunérés en référence à indice de rémunération.

2) MODIFICATION DE L'ORGANISATION DES CARRIÈRES DE CATÉGORIE C ET ATTRIBUTION D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETÉ EXCEPTIONNELLE

• Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle

Le texte procède à la modification du nombre d'échelons et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2.

Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Il prévoit enfin l'attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année au titre de l'année 2022.

Cadres d'emplois non concernés

Ces dispositions ne s'appliquent pas :

• aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture
• ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la SPECIALITE AIDE-SOIGNANT du cadre d'emplois des auxiliaires de soins,

Ces agents étant reclassés au 1er janvier 2022 dans des cadres d'emplois de catégorie B.

Bonification d'ancienneté au titre de 2022

Une bonification d'ancienneté d'un an est attribuée aux fonctionnaires régis par le décret 2016-596 du 12 mai 2016.
Cette bonification d'ancienneté bénéficie également aux fonctionnaires relevant, à la même date, des cadres d'emplois des agents de maîtrise, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et des agents de police municipale régis par le décret du 17 novembre 2006
Cette bonification est appliquée, le cas échéant, après le reclassement effectué au 01.01.2022.

Décrets impactés

Le décret n° 2021-1818 modifie les décrets suivants :

• décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux ;
• décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
• décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'empois des auxiliaires de soins territoriaux ;
• décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
• décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
• décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
• décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

3) REVALORISATION DES ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION DES FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE C

• Décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Le texte revalorise, à compter du 1er janvier 2022, l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d'emplois relevant du décret C type.

Les échelles de rémunération des cadres d'emplois des agents de maîtrise, des agents de police municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et du corps des agents de police municipale de Paris sont modifiées dans les mêmes conditions.

Des arrêtés de reclassement seront à prendre.

Pour de plus amples renseignements, vous pourrez vous adresser au service du suivi statutaire des agents territoriaux de centre de gestion .

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