R émunération par l’Etat des AESH pendant la pause méridienne

Rentrée scolaire 2024 : l'Etat assumera la charge financière des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne.

La loi n°2024-475 du 27 mai 2024 transfère à l’Etat la prise en charge financière des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne.

Ainsi, à compter de la rentrée scolaire 2024, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) seront rémunérés par l’Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. La charge financière ne sera donc plus assumée par les collectivités territoriales.

A noter : La promulgation de cette loi met fin au revirement jurisprudentiel issu de la décision du Conseil d’Etat du 20 novembre 2020 n°122248 qui avait dégagé l'Éducation nationale de toute responsabilité dans le financement des emplois d'AESH en dehors du temps scolaire. La charge avait alors été transférée aux collectivités territoriales, entrainant des difficultés dans les modalités de mise en œuvre.

Trois possibilités existaient alors pour la prise en charge des enfants en situation de handicap pendant la période méridienne :

• La Mise à disposition des AESH sur le fondement d’une convention, la charge financière étant assurée par la collectivité territoriale (article L. 216-1 du code de l’éducation)
• Le Recrutement direct d’un agent par la collectivité
• Le Recrutement commun par l’Etat et la collectivité par convention (article L. 917-1 du code de l'éducation)

La loi clarifie donc la situation et intègre désormais la responsabilité du recrutement ainsi que la prise en charge financière par l'État du financement des dépenses d'AESH sur le temps méridien.