Actualité juridique et statutaire
27 Décembre 2024
A compter du 6 décembre 2024
Le décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs pérennise, pour les communes et les EPCI, la possibilité de recourir à un prestataire externe pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population dans le cadre des règles prévues par le code de la commande publique.
Ce décret fait suite à une expérimentation prévue par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret d’application n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 et au bilan positif de cette expérimentation établi en 2023.
Le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, est ainsi modifié suite à la parution du décret n°2024-1124 du 4 décembre 2024 :
Les agents recenseurs sont soit des agents :
- de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin ;
- d’un opérateur économique sélectionné par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale dans le cadre des règles prévues par le code de la commande publique.
Un tel opérateur constituant un sous-traitant.
Télécharger notre fiche statut sur le recrutement des agents recenseurs :