Les dispositions issues de la loi du 6 aout 2019, dite de transformation de la Fonction Publique ont supprimé l'avis préalable des commissions administratives paritaires (CAP) dans le cadre de la promotion interne, sans modifier la compétence du Président du Centre de Gestion à qui revient toujours le pouvoir de décision.
Ce dernier doit désormais s'appuyer sur les critères définis dans le cadre des lignes directrices de gestion (LDG)
Que doit faire la collectivité ?
Il appartient aux collectivités d'effectuer un choix parmi l'ensemble des fonctionnaires promouvables au sein de chaque collectivité. Ce choix doit aussi s'appuyer sur les règles définies dans les lignes directrices de gestion de la collectivité.
Quand renvoyer les dossiers d'inscription au CDG44 ?
Les dossiers de propositions d'inscription au titre de l'année 2023 devront nous être retournés complets, datés et signés par l'autorité territoriale impérativement pour le 15 MAI 2023 au plus tard.
Tout dossier reçu après la date du 15 mai ne sera pas examiné et vous sera retourné.
Les envois par mail seront acceptés également jusqu'à la date du 15 mai 2023 mais devront être doublés sous 8 jours d'une réception papier de l'original.
Quand les résultats de la promotion interne seront-ils communiqués par le CDG44 ?
Les listes d'aptitude seront dressées d'ici la fin du mois de juin pour une date de validité au 1er juillet 2023.
A noter : Le nombre de postes disponibles à la promotion interne 2023 est d'ores et déjà disponible en annexe du courrier.
Veuillez noter que l'adresse mail cap[arobase]cdg44.fr va progressivement être remplacée par l'adresse capccp[arobase]cdg44.fr. Les deux sont actuellement valables.
Le Service Carrières et Statut reste à votre disposition pour toute précision.
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