P rime Grand Âge (actu.modifiée)

Prime Grand Âge (modifiée)

Le décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale a institué une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d'établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

Cette prime vise à reconnaître l’engagement et les compétences des agents concernés, tout en améliorant l’attractivité et les conditions d’emploi et de rémunération des métiers du grand âge.

Il s'agit d'un élément du régime indemnitaire de l'agent qui peut être mis en place par la collectivité territoriale par délibération – au choix de la collectivité, selon le principe de libre-administration – dans les conditions fixées par le décret précité. [Nouveau] La DGCL considère que le comité technique n'a pas à être saisi au préalable. En effet, l'organe délibérant ne disposant d'aucune marge d'appréciation sur la détermination du public éligible et d'aucun pouvoir pour en moduler le montant, la prime "Grand âge" ne constitue pas une grande orientation de la politique indemnitaire telle que définit à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (source : Préfecture de Loire-Atlantique).

Le décret précise que peuvent bénéficier de cette prime les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique régis par le décret du 28 août 1992 ainsi que les agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.

• Son montant est fixé forfaitairement par le décret 2020-1189 à 118€ bruts.
• Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP.
• Ce montant est versé mensuellement à terme échu, et le montant de cette prime est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
• Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures susmentionnés, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou structures.

Le décret 2020-1189 prévoit que la prime peut être versée rétroactivement aux agents concernés au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, mais la collectivité devrait le prévoir expressément dans la délibération le cas échéant ; autrement, la prime ne saurait être versée qu’à compter de la date où la délibération est exécutoire.