Actualité juridique et statutaire
01 Août 2024
Afin de renforcer l’attractivité des professions de la petite enfance, le gouvernement a souhaité une revalorisation pérenne à hauteur minimum de 100€ nets mensuels pour les agents exerçant leurs fonctions au sein des crèches publiques.
Au minimum 100 € nets mensuels de revalorisation sur 12 mois pour un agent à temps plein.
Versement d’un "bonus attractivité" aux collectivités en compensation partielle de la revalorisation salariale versÉe
Le dispositif « bonus attractivité » vise à une prise en charge par la CAF des deux-tiers du coût chargé de la revalorisation de 100€ nets mensuels minimum par agent. (475 euros par an et par place en crèche). La mesure est applicable dès le mois de juillet 2024, si la collectivité a délibéré pour octroyer la revalorisation des agents concernés.
Ce bonus vient donner plus encore les moyens aux gestionnaires de crèches de revaloriser l’engagement de leurs salariés et d’attirer de nouveaux professionnels pour garantir leur offre d’accueil (communiqué de presse de la CAF du 3 avril 2024).
Pour être éligible au bonus attractivité, l'établissement d'accueil des jeunes enfants (une collectivité territoriale ou un établissement public local) doit être financé par la prestation de service unique (PSU) versée par les CAF.
Application du bonus attractivité
Pour le second semestre 2024
Le bonus pourra s’appliquer pour le second semestre 2024, à compter du mois au cours duquel les mesures de revalorisation prennent effet en présence d’une délibération prise entre le 2 juillet et le 31 décembre 2024 (par exemple, 1er septembre).
Pour 2025
Les délibérations prises à compter du 2 janvier 2025 ne permettront une entrée en vigueur dans le dispositif de « bonus attractivité » qu’à compter du 1er juillet 2025 (ou 1er janvier 2026 pour les délibérations prises au second semestre 2025).
Revalorisation salariale pérenne pour les professionnels exercant leurs fonctions aupres des jeunes enfants
Une FAQ du gouvernement parue le 5 juillet apporte des précisions sur les conditions d’éligibilité de cette revalorisation pérenne et de versement.
Établissement nécessaire d'une délibération après avis du comité social
Cette revalorisation n’est pas automatique et nécessite :
- une délibération de l’employeur public avec un avis préalable du comité social.
- la transmission d’un document d’engagement à la CAF.
La délibération doit viser l’ensemble des professionnels travaillant auprès d’enfants et en fonction de direction,
Elle peut moduler le montant tant que chacun des cadres d’emploi bénéficie au moins de 100 euros nets de revalorisation mensuelle
Bénéficiaires
Fonctionnaires et agents contractuels – assistants maternels :
- exerçant auprès d’enfants ou en fonction de direction dans les établissements d’accueil du jeune enfant financés par la prestation de service unique
- en poste ou recrutés postérieurement à la délibération
Précision : le fonctionnaire en détachement pourra bénéficier des revalorisations uniquement s’il occupe un emploi éligible.
Sont mentionnés les agents relevant notamment des cadres d'emplois suivants :
- auxiliaire de puériculture
- puéricultrice - puéricultrice cadre de santé
- éducateur de jeunes enfants
- cadre de santé paramédical
Il semble que le personnel administratif ou technique ne peut pas prétendre à la revalorisation ne relevant pas du public ciblé par cette mesure.
Forme de la revalorisation minimum de 100 euros nets mensuels pour un agent à temps plein
La revalorisation doit être pérenne et s’appliquer à l’ensemble des professionnels exerçant leurs fonctions auprès d’enfants ainsi qu’aux agents exerçant les fonctions de direction de ces structures, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement à la mise en place du dispositif.
La revalorisation n’est pas liée à la manière de servir, au présentéisme ou au mérite
La revalorisation doit résulter :
- d’une mesure portant sur l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP
) des agents de la collectivité qui y sont éligibles - d’une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels de la petite enfance qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité, notamment les assistants maternels exerçant en crèche familiale.
Au minimum 100€ nets mensuels sur une base de douze mois
Tous les agents visés doivent percevoir au minimum 100€ nets mensuels sur une base de douze mois.
Ce niveau de revalorisation de 100€ net minimum s’entend pour un agent travaillant à temps plein et en année pleine.
il est susceptible d’être modulé pour les agents travaillant à temps partiel ou sur une année incomplète.
En cas d'arrêt de travail : les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.
Références :
- Instruction du 9 mai 2024 de la CNAF
- FAQ du gouvernement du 5 juillet 2024