N ouvelles dispositions statutaires

Nouvelles dispositions statutaires (conditions d'avancement de grade en catégorie B - classement à la nomination en C2  suite à la reprise des services)

Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et au corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale est paru le 8 octobre 2023.

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le

9 octobre 2023.

Ces dispositions concernent certains fonctionnaires relevant des catégories B et C.

1° Pérennisation des conditions TRANSITOIRES d’accès A UN avancement de grade

- pour certains fonctionnaires de catégorie B -

Ce texte modifie l’article 10-II du décret n°2022-1200 du 31.08.2022 qui prévoyait, à l’origine, une application dérogatoire des conditions d’avancement de grade au titre des années 2022-2023, de certains cadres d’emplois de la catégorie B suite à la restructuration de carrière intervenue en septembre 2022 (consulter notre actualité sur le sujet).

Les nouvelles dispositions prévues dans le décret du 7 octobre 2023 permettent ainsi de prolonger au-delà de 2023 et pour le moment sans limitation de durée le maintien éventuel des conditions antérieures d'avancement requises au 1er septembre 2022.

Cette modification vise à ne pas retarder, du fait du reclassement en 2022 ayant impacté (le cas échéant) l'échelon et l'ancienneté détenus par les fonctionnaires, la date à laquelle les conditions d'avancement au grade supérieur auraient été réunies.

En conséquence, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois concernés par le décret n°2010-329 et le grade de moniteur-éducateur principal peuvent se voir appliquer les conditions d’accès valables avant le 1er septembre 2022 pour un avancement de grade si cette application dérogatoire est plus favorable que celle résultant de la disposition de l'article 25 du décret n°2010-329 ou de l'article 15 du décret n°2013-490.

Les règles de classement, qui ont été modifiées, sont déterminées par le décret 2010-329 (article 26) et le décret 2013-490 du 10 juin 2013 pour le grade de moniteur-éducateur principal en tenant compte de la situation administrative effective du fonctionnaire à la date d'effet de l'avancement de grade.

2 ° Actualisation des tableaux de classement A LA NOMINATION selon la reprise des services anterieurs DANS L'ECHELLE C2

• Services publics antérieurs

Le tableau de l’article 5 du décret 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à la détermination de l’échelon de classement selon l’ancienneté en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale a été modifié.

Par ailleurs il est indiqué que la conservation d’une ancienneté est limitée à la durée de l’échelon de classement (il était mentionné auparavant « ancienneté conservée dans l'échelon de classement").

• Services privés antérieurs en qualité de salarié

Le tableau de l’article 6 du décret 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à la détermination de l’échelon de classement selon l’ancienneté d’exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié a été modifié.

La conservation de l’ancienneté dans un échelon, suite à la reprise des services privés, sera limitée également à la durée de l’échelon de classement.