La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié de nombreux pans du statut de la fonction publique et du fonctionnement des collectivités territoriales.
Afin d'appréhender les impacts statutaires initiés par cette loi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique centralise sur une page dédiée les informations rédigées par le CDG44 ainsi que par nos partenaires institutionnels sur les différents sujets concernés par cette loi, en les organisant par grands thèmes.
Bonjour,
Avec la suppression des groupes hiérarchiques aux CAP en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique aux élections professionnelles de décembre 2022, les CAP siègent-elles en formation restreinte pour une saisine de révision d'un compte rendu d'entretien professionnel 2021 ?
Merci pour votre réponse.
Vous aussi, partagez votre point de vue sur cette actualité !
Derniers commentaires concernant cette actualité
Alicia
25 Octobre 2021 12:06
Vous aussi, partagez votre point de vue sur cette actualité !