N ouveau mode de financement des coûts de formation de l'apprentissage.

La loi de finances 2022 prévoit un nouveau mode de financement des coûts de formation de l'apprentissage.

A compter du 1 janvier 2022, le CNFPT prend en charge la totalité des coûts de la formation des apprentis (et non plus 50%).

Pour compenser ce coût, une cotisation spéciale à l’apprentissage fixée au maximum à 0,1% de la masse salariale des collectivités territoriales, sera perçue par le CNFPT, permettant de financer 50% du coût global de formation.

Jusqu'à présent, les employeurs publics locaux ne cotisaient pas pour l'apprentissage, mais prenaient en charge la moitié des coûts de formation.

Afin de permettre au CNFPT d'assurer cette mission dans les meilleures conditions, la loi de finances 2022 prévoit un nouveau mode de financement de ces coûts de formation.

• Pour tous les contrats signés dès 2022, le coût de la formation en apprentissage sera pris en charge à 100% par le CNFPT dans la limite de montants maximums arrêtés en concertation avec l’Etat et France Compétences ;
• En contrepartie, le CNFPT sera attributaire d’une nouvelle cotisation dédiée à l’apprentissage à un taux fixé chaque année, dans la limite de 0,1 % ;
• La prise en charge financière par le CNFPT sera soumise à un accord préalable de financement, qui devra intervenir avant la signature du contrat de l’apprenti ;
• Les contrats signés avant le 1er janvier 2022 relèveront toujours de l’ancien dispositif de financement (50 % CNFPT, 50 % Collectivité) ;
• C'est pourquoi le CNFPT a adopté un taux minoré pour 2022 de 0,05% pour la contribution des collectivités territoriale dédiée à l’apprentissage.

En attendant le décret qui fixera les modalités pratiques, nous vous invitons à prendre connaissance du détail de ces dispositions dans le courrier ci-joint.